Bonjour,
Voici la situation : conjoint survivant ayant opté pour 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit (car donation) - 2 héritiers enfants du défunt mais pas du conjoint survivant. Présence de liquidités bloqués chez le notaire (1/2 communauté du conjoint et le reste succession). Le notaire peut-il nous contraindre à un partage partiel des liquidités dans la mesure où nous ne sommes pas en indivision mais en démembrement du droit de propriété. Peut-on demander au conjoint survivant de renoncer à certains de ses droits (Loi 2007) au bénéfice des héritiers en contrepartie du déblocage des liquidités.
Merci de votre réponse.