Partage appartements

Publié le 08/06/2024 Vu 552 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2024 12:44

Bonjour, ma mère possédait des actifs financiers mais aussi 3 appartements ( 3 lots différents ) , deux lots ayant été réunis mais facilement dissociables. Je souhaiterai récupérer 2 appartements sur les 3 et en laisser 1 à ma sœur. Les 2 appartements font pratiquement la même taille que celui qu'aurait ma sœur. Nous souhaiterions garder les appartements mais le problème est que ma sœur souhaite rester en indivision sur les 3. ( et donc copropriétaires sur les 3).
Comment puis-je sortir d'une telle situation ?
Merci, bien cordialement

05/06/2024 12:59

Bonjour.

Un partage est soit amiable, soit judiciaire. Le partage, c'est la sortie de l'indivision.

Ici, le partage amiable n'est pas possible, puisqu'elle souhaite rester en indivision.

Lors d'un partage judiciaire, on cherche en priorité la possibilité de composer des lots, ce qui semble ici possible. Normalement, l'attribution des lots est tirée au sort, sauf accord des parties (car finalement, on peut toujours revenir au partage amiable en cours de partage judiciaire, par exemple une fois que les lots sont composés).

Parfois, la simple assignation en partage judiciaire permet de faire accepter le partage amiable.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter