Partage après adjudication judiciaire

Publié le 01/11/2013 Vu 683 fois 1 Par
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01/11/2013 11:25

en 1996 une succession a donné lieu à une adjudication judiciaire (pas d'accord des nombreux héritiers), ma mère était une des co-héritiers, elle est décédée en 2004 sans rien avoir du partage. Aujourd'hui le notaire prétend qu'il attend... les résultats d'un généalogiste. En 1996 tous les héritiers étaient connus, le partage ne devrait-il pas être sur cette base et ensuite par branche à leurs descendants ? Pour ma part la succession de ma mère doit être partagée en 4 et le notaire possède nos coordonnées, pourquoi être bloquée par des descendants de d'autres héritiers de 1996 ? La succession de ma mère pourra t-elle un jour est refermée ?

Modérateur

01/11/2013 17:53

bjr,
pour régler une succession il faut que tous les héritiers se prononcent et soient d'accord.
comme depuis 1996, certains héritiers sont décédés et leurs successeurs dans l'ordre des héritiers ont pris leurs places, il faut également que ces personnes héritières manifestent leurs accords.
un notaire ne tranche pas un litige entre héritiers seul un juge peut le faire.
le notaire n'est pas responsable de la mésentente entre héritiers.
cdt

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