Partage de l'argent de la vente d'un bien indivis.

Publié le 18/05/2013 Vu 1108 fois 1 Par
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18/05/2013 07:03

Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2010. Depuis les 3 héritiers sont en indivision: ma soeur et moi même 1/3,1/3 et ma belle mère qui a opté pour 1/3 également en pleine propriété.
Ma soeur est récalcitrante depuis le début sur à peu prés tout. Néanmoins elle a accepté de vendre une maison ,qui était dans la succession.L'acte a été signé en février 2013, ce qui sous entend qu'elle a accepté tacitement la succession. J'ai souhaité récupéré ma part (ou du moins une avance sur celle-ci) de la vente de la maison.
Le notaire me répond que les 3 indivisaires doivent être d'accord pour partager cet argent et bien sûr ladite soeur ne veut pas l'argent.Alors là je ne comprends plus. Comment peut-on s'engager à signer un acte de vente et donc agir en tant qu'héritier et ne pas vouloir l'argent? Est-il vrai que le refus d'une personne empêche le partage de cette vente? A quel article cela se réfère t-il?

Modérateur

18/05/2013 10:23

bjr,
un notaire n'est un juge, ce n'est pas son rôle de trancher un différend entre héritiers.
pour éviter qu'une fois le partage fait, un héritier vienne contester le partage, il attend que les héritiers soient d'accord pour procéder au partage.
donc c'est aux héritiers de se mettre d'accord.
si vous n'y arrivez pas, vous voudrez saisir un juge.
cdt

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