Partage avec le compagnon de ma sœur

Publié le 08/10/2019 Vu 538 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2019 10:41

Bonjour,
Ma sœur est décédée. Je suis son seul héritier. La notaire m'a dit au téléphone qu'il y avait une maison qu'elle possédait pour moitié avec son compagnon avec lequel elle était pacsé. Dans le principe je lui ai dit être d'accord pour qu'il occupe cette maison avec rachat de ma part ( estimée à l'oral à 70 000€ frais de succession déduits ). Ensuite la notaire me dit que finalement je n'aurai pas grand chose car son compagnon a prouvé qu'il avait financé seul cette maison.
Qu'en est-il s'il vous plaît ? Si ma sœur figure sur l'acte de propriété à 50/50, la part peut elle se réduire parce que dans les faits son compagnon a financé la maison ?
Merci de m'éclairer sachant que pour l'instant tout s'est dit à l'oral avec la notaire avec des montants qui changent, je n'ai reçu aucun inventaire écrit ? Quels sont mes droits sur cette maison ? Que puis-je faire ?

07/10/2019 13:22

Bonjour
C'est effectivement l'acte de propriété qui prime et en l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Il doit donc justifier sa requête un un juge validera le projet de partage.
Il serait bon de vous adresser à un avocat spécialisé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter