Partage, avec une personne sous tutelle

Publié le 21/02/2018 Vu 948 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2017 18:00

Bonjour,

Peut être saurez-vous m'aider, je l'espère, merci du temps pris pour m'aider à résoudre ce problème.

Mon père est décédé il y a un an, dans la maison où il vivait avec ma mère. Nous sommes 1 homme (35 ans) et 2 filles majeures, mais une handicapée mentale et physique, que nous nommerons "E".

Pour les premiers papiers à faire avec le notaire, ma mère souhaitait se porter responsable pour ma soeur, mais cela a été refusé, et moi également. Du coup, un juge, si j'ai bien compris, peut signer pour elle la succession, s'il le faut.

La maison dont ils étaient propriétaires est sur un grand terrain de 35 ares, utilisé à moitié pour la maison, le reste étant éventuellement si un enfant souhaitait constuire. Tel est le cas pour mon autre soeur "A"

Ma mère souhaitait faire une donation de ce terrain pour cela, or, avec le partage cela risque désormais d'être très compliqué. Ma mère dispose de l'usufruit de la maison, et nous du terrain.
Nous souhaitions réduire la part d'héritage de E pour permettre la construction sur le terrain (dont je ne suis pas interessé), or cela devient désormais compliqué car le juge le refusera certainement.

Je ne sais pas si je me suis exprimé clairement, mais auriez-vous une astuce pour que A puisse disposer du terrain, et y construire désormais ?
Est-ce que ne pas faire de partage et les travaux, jusqu'au décès d'une des personnes pourrait permettre cela ? une SCI ?

Qu'est ce que j'ai à y perdre également ?
Merci d'avance !! Dernière modification : 21/02/2018

17/02/2018 18:56

pas de réponse ? snif snif

17/02/2018 19:51

Pas de réponse, pour vous aider à spolier une handicapée ?

Snif, snif.

21/02/2018 09:35

heu non, ce n'est pas du tout l'idée. De plus, elle a largement de quoi subvenir à ses besoins, et n'aura probablement jamais utilisé toute cette somme. (c'est un grand bébé de 30 ans, qui joue par terre toute la journée, ne peut pas communiquer, etc).

Mais peut être qu'on peut compenser sa part, en rachetant le terrain justement... or cela fait des frais de notaires etc (évalués à 16 000€ pour toute la donation partage...) et on voudrait éviter cela. Donc nous recherchons une solution d'attente, permettant surtout le don du terrain à "A" (puisqu'il a l'air nécessaire pour y construire dessus pour elle.), et ne rien toucher au reste si besoin.

21/02/2018 11:28

Non bien sûr, ce n'est pas du tout l'idée, c'est pour ça que vous posez la question; et qu'elle ait de quoi subvenir à ses besoins n'est pas une raison valable puisqu'elle aussi a des droits.

Si vous voulez esquiver les droits d'enregistrement, demandez à un conseiller fiscal car ici, personne ne fera ce travail gratuitement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter