Partage bien immobilier en cas divorce

Publié le 13/06/2017 Vu 717 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2017 08:09

Mme,Mr,

ON est un couple qui envisageons d'acheter un nouvel appartement.On vit actuellement dans un appartement que possédait déjà un des 2 époux avant mariage. Le nouvel appartement sera entièrement financé par le meme époux qui possède l'actuel appartement.
En cas de divorce l'époux qui aura tout financé pourra t-il récupérer son bien ;sachant qu'il n'a été fait aucun contrat de mariage.Si celui-ci ne peut pas récupérer son bien ,y -a -t-il une solution,une possibilité pour que l'époux puisse avoir gain de cause.

13/06/2017 11:03

Bonjour,
vu comme ça, l'époux qui financera totalement ce bien par la seule vente de son bien précédent, sera en cas de séparation le seul propriétaire du bien nouvellement acquit.

13/06/2017 13:05

OK,merci pour votre réponse ;Juste une précision :la seule vente du bien précedent ne suffisant pas il y aura un prêt à faire ;ledit prêt étant aussi entièrement financé par le meme époux du bien actuel.

13/06/2017 13:52

étant mariés ce prêt proviendra de la communauté forcément. Quand on est marié, hormis pour les biens acquis avant et contrat de mariage, tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à l'entité dudit mariage ! On oublie le "c'est à moi", ça devient le "c'est à nous".

13/06/2017 18:06

Bien reçu votre réponse ;Je me permets de vous demander encore quelque chose dans le but de peut-être faire changer les choses et ce en la faveur de l'époux qui finance l'achat .Est-il possible encore de contracter un contrat de mariage ou en changeant de régime matrimonial(mariés de plus de 20ans) ,comme "la séparation de bien".Dans ces 2 cas ,Y aura -t-il des frais notariaux et à quel hauteur. Je pense également à autre chose;Dans le cas ou celui qui n'a rien financé ,refuse le partage en disant que tout revient à l'autre puisque c'est "l'autre" qui a tout financé l'achat .Est-ce que cela peut faire autorité auprès du notaire ?
En vous remerciant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter