Partage bien immobilier en cas divorce

Publié le 13/06/2017 Vu 696 fois 4 Par
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13/06/2017 08:09

Mme,Mr,

ON est un couple qui envisageons d'acheter un nouvel appartement.On vit actuellement dans un appartement que possédait déjà un des 2 époux avant mariage. Le nouvel appartement sera entièrement financé par le meme époux qui possède l'actuel appartement.
En cas de divorce l'époux qui aura tout financé pourra t-il récupérer son bien ;sachant qu'il n'a été fait aucun contrat de mariage.Si celui-ci ne peut pas récupérer son bien ,y -a -t-il une solution,une possibilité pour que l'époux puisse avoir gain de cause.

13/06/2017 11:03

Bonjour,
vu comme ça, l'époux qui financera totalement ce bien par la seule vente de son bien précédent, sera en cas de séparation le seul propriétaire du bien nouvellement acquit.

13/06/2017 13:05

OK,merci pour votre réponse ;Juste une précision :la seule vente du bien précedent ne suffisant pas il y aura un prêt à faire ;ledit prêt étant aussi entièrement financé par le meme époux du bien actuel.

13/06/2017 13:52

étant mariés ce prêt proviendra de la communauté forcément. Quand on est marié, hormis pour les biens acquis avant et contrat de mariage, tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à l'entité dudit mariage ! On oublie le "c'est à moi", ça devient le "c'est à nous".

13/06/2017 18:06

Bien reçu votre réponse ;Je me permets de vous demander encore quelque chose dans le but de peut-être faire changer les choses et ce en la faveur de l'époux qui finance l'achat .Est-il possible encore de contracter un contrat de mariage ou en changeant de régime matrimonial(mariés de plus de 20ans) ,comme "la séparation de bien".Dans ces 2 cas ,Y aura -t-il des frais notariaux et à quel hauteur. Je pense également à autre chose;Dans le cas ou celui qui n'a rien financé ,refuse le partage en disant que tout revient à l'autre puisque c'est "l'autre" qui a tout financé l'achat .Est-ce que cela peut faire autorité auprès du notaire ?
En vous remerciant

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