Partage bien immobilier

Bonjour,

Mon père et ma mère ont acquis un appartement en 2001 pour 50% chacun.

Ils ont fait une donnation partage chacun de 58% de leur part respective à mon fère et moi en 2003 et ont gardé l'usufruit de l'appartement.

Ma mère est décédée en 2005.

Mon père s'est remarrié en 2017.

Mon père loue cet appartement mais n'y habite pas.

Comment seront répartis les 42% de l'appartement qui n'appartiennent pas encore à mon frère et moi-même au décès de mon père, sachant qu'il n'y a pas d'autres biens ?

A quoi aurait droit ma belle-mère ?

Merci de votre réponse.

Andrei

bonjour,

les droits de votre belle-mère au décès de son mari seront ceux prévus par le code civil pour le conjoint survivant, selon l'option prise par votre belle-mère et également selon les dispositions éventuelles prises par votre père et son épouse (donation au dernier vivant ?)

salutations

Bonjour

Si votre père n'est que l'usufruitier, cet état ne se transmet pas !

L'usufruit est indépendant du remariage de celui qui en bénéficie, votre père reste usufruitier sa vie durant, même remarié.

A son décès, l'usufruit rejoindra de fait la nue-propriété, la transformant en pleine propriété pour votre frère et vous.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Merci de votre prompte réponse.

Comme mes parents ont fait une donnation partage d'une partie de l'appartement (58%), ils ont de fait conservé la pleine possession de la partie restante (42%) et suite au décès de ma mère, mon père a gardé l'usufruit de la totalité du bien. Ma question portait sur la répartition des 42% qui sont hors de la donnation, au décès de mon père.

Ma belle-mère pourra-t-elle demander l'usufruit du tout ou le fait que mon frère et moi soyons déjà "propriétaires" d'une partie du bien, suite à la donnation partage et en plus du décès de ma mère empêchera-t-il cette option ?

Meilleures salutations.

Andrei