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bonjour. J aimerais savoir si un bien vendu en indivision est obligé de passer sur le compte des dépots et consignations ,en attendant que le partage soit effectué!! l argent est bloqué depuis deux ans ,les intérêts vont donc à la caisse des notaires?
N y avait il pas une autre solution ? celle d un compte aux deux propriétaires ,récoltant de ce fait les intérêts!!!
merci d avnce pour votre réponse
oransana
Modérateur
bjr,
si le notaire a bloqué le paiement c'est qu'il existe un désaccord entre les vendeurs donc pour accélérer le paiement il faut un accord des vendeurs sur le partage.
à moins qu'il existe d'autres raisons que vous ne dîtes pas.
cdt
je pense en effet que mon ex époux n a pas voulu de la seconde solution ,mais puis je faire intervenir cet abus de pouvoir dans la procédure qui va s en suivre? seul un juge pourra déterminer qui a quoi!!
vraiment merci pour vos réponses
Modérateur
bjr,
le refus de signer ne peut pas être considéré comme un abus de pouvoir car justement elle a le pouvoir de refuser de signer.
que ce soit des manoeuvres dilatoires ou un abus de droit seul un juge peut le dire.
cdt
mon ex époux a précisé qu il ne signerait l acte de vente que s il se passait chez son notaire!!!!!!! à partir de cela ,il fait donc ce qu ilveut??????
Ben, d'un autre coté, vous voulez aussi qu'il fasse ce que vous voulez... ça peut durer longtemps. Donc si vous voulez vraiment vous debarasser rapidement du problème, accedez donc à sa demande et passez à autre chose
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Modérateur
bjr,
chaque partie a un acte peut choisir son notaire.
il peut y avoir plusieurs notaires pour un acte notarié.
cdt
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