partage de biens immobiliers au cours d'une succession

Bonjour,

Est-il vrai que le partage des biens immobiliers entre les enfants doit survenir au plus 10 mois après le DC de la personne? Quelle en est la raison? Que se passe-t'il s'il intervient après?

Merci

Bonjour,
Aux termes de l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 :
" Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée. Toutefois, la publication, au même bureau, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.
Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès."
Concrètement, le partage publié au bureau des hypothèques dans les 10 mois du décès diminue substantiellement les "frais de notaire".
Cet acte dispense en effet de la publication préalable d'une attestation immobilière, acte par ailleurs fort coûteux...

Merci,
Une petite interrogation annexe:
L'acte de partage publié dans les 10 mois doit il automatiquement porter sur la TOTALITE des biens immobiliers ou peut-il porter sur une partie?

Merci

Bonjour,
Il peut ne porter que sur une partie.
En conséquence, un partage ultérieur demandera la rédaction préalable d'une attestation immobilière.

salut ca depond de votre situation et de votre dossier ca deponds de la personne et je vous conseille de voir avec un specialiste car dans mon cas jai perdu bcp de mon temps et mon argent et par hasard jai trouve un site utile il suffit de poser votre question et vous aurez une reponse exacte consultations-juridique-en-ligne.com/ noubliez pas le www bon courage et donnez moi de vos nouvelles :)