Partage des biens suite à un décès

Publié le 07/05/2022 Vu 1195 fois 1 Par
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07/05/2022 08:08

Bonjour l'on père est décédé le 2 mai 2022 ma mère est vivante ont est 4 enfants mes parents peuvent ils deserite les enfants ou privilégier un enfant en qu'à de conflit familiale s'il a héritage ou donation de son vivant merci

Modérateur

07/05/2022 10:18

bonjour,

les enfants , au décès de leurs parents, doivent recevoir leurs réserves héréditaires qui sont fonction du nombre d'enfants.

les parents disposent de la quotité disponible qu'ils peuvent donner ou léguer à qui ils veulent.

les parents ne peuvent pas déshériter leurs enfants mais peuvent en avantager certains.

votre mère comme conjoint survivant dispose de plusieurs options successorales, elle dispose de droits temporaires et viagers sur le logement qui était sa résidence principale.

s'il y a des biens immobiliers dans la succession, le recours à un notaire est nécessaire pour la mutation au service immobilier du service de la publicité foncière.

salutations

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