Partage de la communauté : épargne alimentée par compte commun av

Publié le 18/09/2013 Vu 947 fois 5 Par
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16/09/2013 07:44

bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce.
Nous avons 11 ans de vie commune et 6 ans de mariage. Pendant cette vie commune de 11 ans nous avons beaucoup épargné à partir d'un compte commun et de nos deux revenus pour constituer un apport important pour la construction d'une maison. Nous avons acheté le terrain en 2005 en indivision. pendant cette période nous avons eu deux enfants; Monsieur ayant des horaires atypiques, j'ai travaillé à temps partiel, et j'ai démissionné d'un cdi pour le suivre dans une autre région.
Nous nous sommes mariés en 2006. Puis avons eu un troisième enfant.
Et puis en 2012, il a décidé de quitter le navire, me laissant avec les trois enfants, les prêts de la maison sur le dos, et les factures !
aujourd'hui Monsieur prétend que tous les apports apportés pour la construction de la maison lui reviennent puisqu'il me signifie que je n'ai pas assez travaillé pour les mériter.
ma question est : si les apports constitués par un compte commun mais mis sur des comptes nominatifs ( pour la plus part au nom de monsieur avant le mariage) lui reviennent ? Même si cet argent est tout de même aussi un peu le mien. J'ai toujours eu des revenus, et forcément comme beaucoup de femmes, mis ma carrière professionnelle entre parenthèse pour assurer les absences importantes de Monsieur.
Merci

Modérateur

16/09/2013 10:06

bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal les gains et salaires sont des biens communs et entrent dans la communauté même placés sur un compte nominatifs.
donc au divorce cela doit être divisé en 2 parts égales peu importe qu'un époux est plus apporté que l'autre.
c'est le principe de la communauté.
cela n'est pas valable pour la période de concubinage.
cdt

18/09/2013 08:08

Merci pour votre réponse, pour ce qui est de la période du mariage, je savais que que le partage se faisait de moitié. Moi ce qui me questionne, c'est la période du compte commun c'est à dire une période de 6 ans, ou nous n'étions pas mariés certes, mais nous y versions chacun nos revenus, puisque nous n'avions pas de compte courant personnel, que l'épargne que nous avons constituée pendant cette période a été alimentée par ce compte commun, et qu'aujourd'hui Monsieur fait de cette épargne , une épargne personnelle puisqu'il prétend que je ne gagnais pas assez bien ma vie pour y prétendre !
Un compte commun est bien un compte solidaire, puisque sil l'autre a des dettes vous devez les assumer, du coup est ce que l'épargne mis de côté à partir de ce compte commun ne serait pas elle aussi un peu solidaire ????

Superviseur

18/09/2013 08:13

Bonjour,
Malheureusement, hors mariage, les revenus de chacun restent des revenus propres, peu importe où ils sont ensuite placés.
Le fait que les revenus soient placés sur un compte joint ne change pas la "propriété" des fonds. Chacun reste "propriétaire" des fonds qu'il y a placé.

18/09/2013 09:28

donc si je vous suis, si nathleo, a trace de ses contributions au compte commun (salaires et avantages sociaux non negligeables avec 3 enfants etc..) elle pourra revendiquer en proportion de son apport avant le mariage: interessant !

Superviseur

18/09/2013 13:04

Tout à fait, il faut juste pouvoir démontrer ce que chacun a apporté au fil du temps.
Contrairement au mariage où tous les revenus autres que ceux dégagés par des biens propres, entrent dans la communauté (du moins dans le régime légal).

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