Partage entre frères et sœur de mon appartement

Publié le 05/03/2015 Vu 869 fois 4 Par
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04/03/2015 02:37

Bonjour,j'ai acheté l'appartement de mes parents et continuent à vivre dedans . Mon père est décédé depuis trois ans.ma mère y habite toujours. J.ai fini de le paye depuis quinze ans .j.ai deux frères et une sœur ,donc on m'a laissé entendre qu'au décè de ma mère il faudra que je donne la part à mes frères et sœur apres l'évaluation du prix de l.appartement. J'aimerai s'il vous plait que vous me rassuriez.recevez toute ma considération.

04/03/2015 10:00

bjr,
vous avez acheté l'appartement de vos parents (au prix du marché) et laissez vos parents y vivre.
au décès de votre mère, vous n'avez aucune obligation de donner quoique ce soit à vos frères et soeur puisque c'est appartement est un bien propre à vous.
ce qu'on vous dit, s'appliquerait si l'appartement vous avait été donné.
par contre si votre mère ne vous paie pas de loyer, vous pourrez demander, au contraire, à sa succession une indemnité d'occupation pour votre logement dont vos parents avaient la jouissance.
cdt

05/03/2015 02:12

Bonjour .merci de votre réactivité . Je suis très rassure par votre réponse qui est d'ailleurs très logique . Merci beaucoup et a une prochaine fois pour d'autres interrogations. Au revoir

Superviseur

05/03/2015 07:47

Bonjour,
La réponse précédente est vraie à condition que vous ayez acheté cet appartement au prix du marché. Comme c'étaient vos parents les vendeurs, il est toujours possible que le prix ait été sous-estimé. Si c'était le cas, vos frères et soeurs pourraient faire valoir une donation déguisée en vente et demander effectivement à ce que cette donation soit rapportée à la succession de vos parents.

05/03/2015 17:02

dans ma réponse d'hier, j'ai pris soin de mentionner entre parenthèses "au prix du marché" !

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