Partage entre heritier

Publié le 21/07/2018 Vu 753 fois 6 Par
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20/07/2018 12:00

Bonjour

Mon père décédé ,nous avons engagé une procédure aux prud'hommes contre son ancien employeur.
Cette procédure a été lancée après le décès .
Nous avons gagné et avons fait condamner son employeur à verser une indemnité aux ayants droits comme l'indique le jugement.

Un heritier ne s'est pas joint à la procédure donc son nom ne figure pas sur aucun document du jugement .

Le notaire nous dit que cet heritier a droit à une part et cette indemnité ne rentre pas dans la succession

Mais si on avait perdu le procès ,nous aurions été condamnés à payer des indemnités à l'employeur et payer en plus les frais de notre avocat .
Il dirait à ce moment ,je n'ai pas participé à cette procédure

Qu'en pensez vous ,a t il droit à une part ?

20/07/2018 12:05

Je veux aussi préciser que le notaire veut partager cette somme à part égale alors que sur l'acte d'hérédité la quote part de ma mère est de 1/4.

20/07/2018 21:21

Bsr
Vous nous parlez de la décision des juges, qui cite les "ayants droit", donc OUI, ce frère en fait partie.

20/07/2018 21:28

Bsr

Mais si nous avions perdu le procès .
Nous aurions pu être condamnés à payer à l'employeur les frais qu'il a engagé .
De plus les frais d'avocats ont été à notre charge .

À ce moment l'héritier dira je ne suis pas au courant ,mon nom figure pas sur le jugement ,je n'ai pas donné mon accord pour engager cette procédure.

20/07/2018 21:35

Et ?
Si votre frère le reconnaît, peut être refusera-t-il sa part ?

20/07/2018 21:43

Je doute qu'il veulle refuser 15000eur .
C est la 1ere affaire de ce genre que le notaire doit s'occuper .
Le notaire est encore entrain d'y réfléchir quand on lui a exposé le fait qu'on aurait pu perdre le procès et que l'héritier refuserait donc de payer quoique ce soit ,car il n'est pas dans la procédure .
Il dit effectivelent ,le jugement parle des ayants droits mais est ce qu'on parle des ayants droits ayant lancé la procédure .

21/07/2018 09:49

Les ayants droit sont en premier lieu les membres de la famille (liens maytimoniaux ou du sang) de la victime( conjoint, enfants, frère, soeur, parents ...).

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