9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon père décédé ,nous avons engagé une procédure aux prud'hommes contre son ancien employeur.
Cette procédure a été lancée après le décès .
Nous avons gagné et avons fait condamner son employeur à verser une indemnité aux ayants droits comme l'indique le jugement.
Un heritier ne s'est pas joint à la procédure donc son nom ne figure pas sur aucun document du jugement .
Le notaire nous dit que cet heritier a droit à une part et cette indemnité ne rentre pas dans la succession
Mais si on avait perdu le procès ,nous aurions été condamnés à payer des indemnités à l'employeur et payer en plus les frais de notre avocat .
Il dirait à ce moment ,je n'ai pas participé à cette procédure
Qu'en pensez vous ,a t il droit à une part ?
Je veux aussi préciser que le notaire veut partager cette somme à part égale alors que sur l'acte d'hérédité la quote part de ma mère est de 1/4.
Bsr
Vous nous parlez de la décision des juges, qui cite les "ayants droit", donc OUI, ce frère en fait partie.
Bsr
Mais si nous avions perdu le procès .
Nous aurions pu être condamnés à payer à l'employeur les frais qu'il a engagé .
De plus les frais d'avocats ont été à notre charge .
À ce moment l'héritier dira je ne suis pas au courant ,mon nom figure pas sur le jugement ,je n'ai pas donné mon accord pour engager cette procédure.
Et ?
Si votre frère le reconnaît, peut être refusera-t-il sa part ?
Je doute qu'il veulle refuser 15000eur .
C est la 1ere affaire de ce genre que le notaire doit s'occuper .
Le notaire est encore entrain d'y réfléchir quand on lui a exposé le fait qu'on aurait pu perdre le procès et que l'héritier refuserait donc de payer quoique ce soit ,car il n'est pas dans la procédure .
Il dit effectivelent ,le jugement parle des ayants droits mais est ce qu'on parle des ayants droits ayant lancé la procédure .
Les ayants droit sont en premier lieu les membres de la famille (liens maytimoniaux ou du sang) de la victime( conjoint, enfants, frère, soeur, parents ...).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter