Partage judiciaire : attestation de propriété obligatoire ?

BONJOUR

Si dans un délai de 10 mois suivant le décès, une procédure de partage judiciaire a été débutée mais n'est pas finie, est-il obligatoire de faire une attestation de propriété des biens immobiliers ?

L'article 29 du décret de 1955 est accessible sur ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022336461

Quelles sont les pénalités et les sanctions de ne pas respecter l'article 29 ? Une procédure de partage judiciaire en cours met-elle en pause l'obigation d'attestation de propriété ?

MERCI

(Ajout des salutations) Dernière modification : 02/05/2024

Bonjour.

Etant donné qu'une procédure de partage judiciaire peut résulter de tout blocage dans le traitement de la succession, en particulier le refus de signer l'attestation immobilière après décès (par exemple suite à un désaccord sur les valeurs qui y sont mentionnées, ou suite à la contestation d'un testament léguant tel bien), je ne vois pas comment cette attestion puisse être un préalable au partage judiciaire.

BONJOUR????

MERCI ?????



Merci de respecter les CGU concernant les formules de politesse

Merci bien à Rambotte pour sa réponse. En effet, une attestion n'est pas un préalable au partage judiciaire.

Ma question est plus de savoir quel est l'impact de l'article 29 qui stipule qu'une attestation doit être produite dans un délai de 10 mois. Dans le cas où un partage judiciaire est en cours, on peut se retrouver dans la situation où il est impossible de faire l'attestation dans les temps impartis par la loi, c'est donc une violation de l'article 29. Quelles sont les sanctions ?

Ma compréhension est que le cas n'est pas vraiment prévu par la loi.

L'article 29 ne dit pas que l'attestation doit être faite dans les 10 mois.

Elle dit que si un acte de partage est fait dans les 10 mois, alors il n'y a pas besoin d'attestation.

C'est même assez courant que l'attestation soit faite juste au préalable de la vente du bien hérité, des années après le décès. La conséquence ayant été que le bien soit resté officiellement la propriété du défunt aux yeux des tiers, les héritiers ne pouvant opposer aux tiers leur propriété du bien.

Très clair maintenant. Merci beaucoup.