bonjour,
pour la vente d'un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, c'est le tribunal remplaçant le TGI qui est compétent.
L’article 426 du code civil précise que tant en matière de tutelle que de curatelle, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente d’un logement appartenant à la personne protégée.
le tribunal compétent demandera l'accord du juge des tutelles
salutations