partage judiciaire d'une succession

Bonjour,

Demandant ce partage par un avocat puis-je demander une condamnation aux dépens, dans cette procédure est-ce possible ?

Le différend viens de reconnaissances de dettes détenues par une soeur que les frères contestent pour différentes raisons.

La succession de leur mère qui est bloquée de ce fait. A savoir que ces reconnaissances datent de 1972 et 1979. Nous opposons la prescription.

Le notaire ne voulant pas reconnaitre ce droit.Cela fait déjà 3 ans que des courriers sont échangés sans progrès. Décision prise des deux frères de demander le partage judiciaire considérant la situation sans issue.

Devons-nous poser cette question à notre avocat ? merci d'avance de votre réponse. Salutations.

C'est systématique que l'avocat demande que l'autre soit condamnée aux entiers dépens et c'est le juge qui décide selon l'équité.

Bonjour;

" A savoir que ces reconnaissances datent de 1972 et 1979. Nous opposons la prescription "

Quelle prescription ? Si la soeur est la seule à avoir avancé des sommes au bénéfice de ses parents, et si elle en détient les preuves, il est normal de les considérer au passif de la succession ! Je ne pense pas qu'il y ait un délai de prescription qui s'applique dans ce cas là ..... Tout don manuel doit être rapporté, tant que la succession n'est pas réglée , non ?
Cdt.

Une reconnaissance de dette se prescrit par 5 ou 10 ans (j'ai un doute) mais depuis 2008, avant c'était 30 ans. Mais la prescription ne commence pas forcément à partir de l'établissement de l'acte. ll faut regarder la date d'exigibilité de la dette et la dernière échéance impayée.

Il n'est pas question ici d'une donation à rapporter mais d'une créance sur la succession.

Le notaire est dans son droit car il n'a pas pouvoir de reconnaitre ou non la validité d'une créance et donc c'est simplement une situation où les cohéritiers ne se mettent pas d'accord sur le partage.