partage de la maison suite au deces de mon pere

Publié le 05/04/2012 Vu 1523 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2012 10:41

Bonjour, mon pere divorcé de ma mere c'est remarié et a eu deux filles avec ma belle-mere. Ils ont fait construire une maison(ils sont mariés sous le regime de la communauté). Actuellement mon pere est tres malade et je voudrais savoir quels sont nos droits(j'ai un fere) en cas de deces de mon pere en sachant que celui ci n'a fait aucun papier chez le notaire. Je dois dire aussi que les relations avec ma belle mere et une de mes soeurs sont quasi inexistantes. En fait je voudrais savoir si au deces de mon pere, mon frere et moi pouvons reclamer notre part de la maison et si oui comment faire.
En vous remerciant par avance

Modérateur

05/04/2012 11:46

bjr,
vous aurez droit au décès de votre père à ce qu'on appelle la réserve héréditaire qui est un minimum prévu par la loi qui va aux enfants du défunt.
dans votre cas, votre père ayant 4 enfants la réserve héréditaire est des 3/4 de l'actif de la succession, le dernier quart étant la quotité disponible.
en conséquence vous devrez au minimum recevoir le quart des 3/4 de l'actif de la succession de votre père.
il faut être sur qu'il n'existe pas de donation au dernier vivant qui permettrait à votre belle-mère de recevoir l'usufruit de la totalité de la succession de votre père.
votre père ne possède que la moitié de la maison sauf réemploi mentionné à l'acte de vente.
cdt

05/04/2012 11:48

Bonjour,
Au décès de votre père, si j'ai bien compris, il y aura 5 héritiers :
- Vous et votre frère, héritiers chacun pour 3/16èmes ;
- Vos deux demi-soeurs, héritières chacune pour 3/16èmes ;
- Votre belle mère, héritière pour 4/16èmes en pleine propriété.

Une indivision sera donc créée.
Nul n'est sensé demeuré dans l'indivision. Vous pourriez donc saisir un avocat pour engager une procédure de partage judiciaire visant à procéder à la vente aux enchères de la maison.
Toutefois, l'article 764 du code civil prévoit que "le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant."
A mon sens, donc, pas de partage possible...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter