Partage de la propriété du domicile principal

Publié le 22/07/2014 Vu 745 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2014 00:15

Bonjour,
Je suis d'origine étrangère, mariée à un français depuis douze ans, nous avons un enfant, nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, à l'époque ça m'était égal alors je lui ai laissé le choix du régime, nous avons un enfant de dix ans, depuis un moment je suis au chômage, pour reprendre une formation, le problème est que depuis une année il n'arrête pas de faire des crises et de vouloir divorcer, je n'ai plus confiance même si "il a l'air" d'avoir changer d'avis et de vouloir rester!ne me sentant plus en sécurité je lui ai demandé de remettre l'appartement dans lequel nous vivons à nous deux noms, un appartement qu'il a acheté avant notre mariage, est ce que c'est possible ? Et quelles sont les démarches à suivre ?!
Cordialement

22/07/2014 10:07

bjr,
même mariés sous un régime communautaire, l'appartement acheté avant le mariage serait resté un bien propre.
dans votre régime matrimonial, il n'y a pas de communauté, la solution serait qu'il vous vende ou donne une partie de l'appartement.
mais il faudrait que votre mari soit d'accord, cela nécessite un acte notarié et donc des frais notariés et des frais de mutation.
votre mari n'a aucun intérêt à faire ce genre d'opération.
vous serez alors en indivision sur ce bien ce qui n'est pas conseillé si il y a du divorce dans l'air.
cdt

22/07/2014 13:09

Bonjour,
Merci pour votre réponse, effectivement y'avait un divorce dans l'air, et vu qu'à chaque fois c'était fantaisiste, (peut être la crise de la quarentaine à 38ans) et qu'ici en France je n'ai personne, et que j'en ai ras le bol de me sentir menacée, du coup ma condition pour rester ensemble était que le bien soit à nos deux noms, en espérant qu'il arrête de prendre le mariage à la légère à chaque fois, et donc il a accepté, maintenant entre accepter et faire le pas! Je veux connaître les procédures d'usage, pour m'informer après on verra,disant une tentative désespérée pour démêler le vrai du faux :-(
C'est quoi l'indivision sur le bien?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter