Partage de la propriété du domicile principal

Publié le 22/07/2014 Vu 764 fois 2 Par
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22/07/2014 00:15

Bonjour,
Je suis d'origine étrangère, mariée à un français depuis douze ans, nous avons un enfant, nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, à l'époque ça m'était égal alors je lui ai laissé le choix du régime, nous avons un enfant de dix ans, depuis un moment je suis au chômage, pour reprendre une formation, le problème est que depuis une année il n'arrête pas de faire des crises et de vouloir divorcer, je n'ai plus confiance même si "il a l'air" d'avoir changer d'avis et de vouloir rester!ne me sentant plus en sécurité je lui ai demandé de remettre l'appartement dans lequel nous vivons à nous deux noms, un appartement qu'il a acheté avant notre mariage, est ce que c'est possible ? Et quelles sont les démarches à suivre ?!
Cordialement

22/07/2014 10:07

bjr,
même mariés sous un régime communautaire, l'appartement acheté avant le mariage serait resté un bien propre.
dans votre régime matrimonial, il n'y a pas de communauté, la solution serait qu'il vous vende ou donne une partie de l'appartement.
mais il faudrait que votre mari soit d'accord, cela nécessite un acte notarié et donc des frais notariés et des frais de mutation.
votre mari n'a aucun intérêt à faire ce genre d'opération.
vous serez alors en indivision sur ce bien ce qui n'est pas conseillé si il y a du divorce dans l'air.
cdt

22/07/2014 13:09

Bonjour,
Merci pour votre réponse, effectivement y'avait un divorce dans l'air, et vu qu'à chaque fois c'était fantaisiste, (peut être la crise de la quarentaine à 38ans) et qu'ici en France je n'ai personne, et que j'en ai ras le bol de me sentir menacée, du coup ma condition pour rester ensemble était que le bien soit à nos deux noms, en espérant qu'il arrête de prendre le mariage à la légère à chaque fois, et donc il a accepté, maintenant entre accepter et faire le pas! Je veux connaître les procédures d'usage, pour m'informer après on verra,disant une tentative désespérée pour démêler le vrai du faux :-(
C'est quoi l'indivision sur le bien?

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