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Ma grand mère a deux filles , elle a un domaine agricole , et une donation partage a été consentie a une fille en 90 et elle a en pleine propriété une maison et 4ha de terrain, elle a aussi en nue propriété un terrain constructible de 2500m2 « ce terrain a lui seul vaut plus que tout le domaine » de plus elle a 4ha de plus que sa sœur
Sa sœur a en nue propriété une ferme et des terrains agricole d’une donation partage daté de 95.
La différence de valeur est très importante a mon sens .
Comment est organisé « la succession » de décès de ma grand mère ?
cordialement
Modérateur
bjr,
par principe une donation partage est irrévocable et ne peut être remise en cause parles signataires.
c'est l'avantage de la donation partage.
cdt
DANS CE CAS IL YA 2 DONATIONS
MERCI DE SITER LES ARTICLES
CORDIALEMENT
Modérateur
Code civil
1) Article 1075
2) Article 1075-2
3) Article 1075-3
4) Article 1076
5) Article 1076-1
6) Article 1077-1
7) Article 1077-2
8) Article 1078
9) Article 1078-4
10) Article 1078-5
11) Article 1078-6
12) Article 1078-7
13) Article 1078-8
14) Article 1078-9
15) Article 1078-10
merci
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