partage succession entre enfants

Publié le 21/02/2012 Vu 1348 fois 4 Par
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21/02/2012 15:26

Ma grand mère a deux filles , elle a un domaine agricole , et une donation partage a été consentie a une fille en 90 et elle a en pleine propriété une maison et 4ha de terrain, elle a aussi en nue propriété un terrain constructible de 2500m2 « ce terrain a lui seul vaut plus que tout le domaine » de plus elle a 4ha de plus que sa sœur
Sa sœur a en nue propriété une ferme et des terrains agricole d’une donation partage daté de 95.
La différence de valeur est très importante a mon sens .
Comment est organisé « la succession » de décès de ma grand mère ?
cordialement

Modérateur

21/02/2012 15:51

bjr,
par principe une donation partage est irrévocable et ne peut être remise en cause parles signataires.
c'est l'avantage de la donation partage.
cdt

21/02/2012 15:58

DANS CE CAS IL YA 2 DONATIONS
MERCI DE SITER LES ARTICLES
CORDIALEMENT

Modérateur

21/02/2012 16:24

Code civil
1) Article 1075
2) Article 1075-2
3) Article 1075-3
4) Article 1076
5) Article 1076-1
6) Article 1077-1
7) Article 1077-2
8) Article 1078
9) Article 1078-4
10) Article 1078-5
11) Article 1078-6
12) Article 1078-7
13) Article 1078-8
14) Article 1078-9
15) Article 1078-10

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