partage de la succession en présence de 2 héritiers dont l'un a d

Publié le 14/05/2013 Vu 1036 fois 2 Par
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14/05/2013 14:58

bonjour
ma mère veuve vient de décéder, elle avait vendu sa maison pour en racheter une autre en 2005
il y a 2 héritiers moi même (fils) et ma nièce (petite fille)
lors de la vente de la 1ère maison ma nièce a pris sa part (37.000 euros) moi non, le notaire m'assurant que je récupérerai cette somme lors de la succession définitive
ma mère ayant vendu la nouvelle maison en viager en 2011 il n'y a plus que le mobilier et la voiture à partager
je voudrai savoir si effectivement cette somme de 37 000 euros m'est "réservée" et si oui le notaire peut il m'attribuer le mobilier et la voiture ce qui est loin de valoir 37 000 euros
merci d'avance de votre réponse
cordialement

Modérateur

14/05/2013 16:04

bjr,
effectivement les donations sont rapportables à la succession.
je suppose que votre nièce hérite en représentation d'un de ses parents décédés.
le notaire fera les comptes et selon l'actif de la succession (la maison est vendue mais il doit rester de l'argent).
il est possible que votre nièce soit contrainte de vous reverser une soulte car vous devez recevoir la moitié de l'actif de la succession de votre mère en y rapportant la donation faite à votre nièce (donation en avancement de part).
il faudrait savoir si cette donation a été faite hors part (sur la quotité disponible) ou en avancement de part.
cdt

14/05/2013 16:13

merci de cette réponse
je pense qu'il s'agit d'une part sur la quotité disponible cette part étant celle de son père décédé
j'avais signé un papier par lequel je ne souhaitais pas prendre ma part
actuellement la maison ayant été vendu en viager en 2011 il ne reste que le mobilier et une voiture (valeur 5000 euros environ)
à partager et cela est loin de faire les 37 000 euros

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