Partage d'un terrain en indivision

Publié le 21/11/2018 Vu 519 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2018 18:34

Bonsoir,

Mes arrières grands parents possédaient un terrain. Ils ont eu 8 enfants, dont ma mère. Ma mère à son tour a eu 10 enfants. Elle est maintenant décédée mais à ce jour aucun partage des terres n'a jamais été fait. Si je souhaite récupérer ce qui me revient quelle est la procédure ?
J'imagine que dans un premier temps le nombre exact d'enfants qu'ont eu mes grands parents est nécessaire, ensuite le partage sera fait entre leurs enfants et donc est-ce qu'un dixième de ce partage me reviendrait ?
Du coup ensuite, me suffit-il de justifier mon lien de parenté auprès d'un notaire ?
Puis-je être bloquée dans la procédure pour une raison ou une autre par l'un de mes frères et sœurs ?
En ce qui concerne les frais qui découleront de cette procédure, est-ce un coup global qui doit-être divisé par le nombre d'héritiers, ou est-il proportionnel au nombre de personnes s'engageant dans la procédure ?

Je vous remercie
Cordialement

Modérateur

21/11/2018 20:50

sophie955,
le terme d'indivision est claire, qui ne peut pas être divisé.
votre part n'est pas physiquement séparable des autres.
vous avez déjà votre part puisque vous êtes propriétaire indivis de ce terrain, vous devez connaître votre pourcentage de propriété dans ce bien indivis suite au décès de votre mère.
si votre projet est de récupérer la valeur de votre part, vous devez vendre votre part.
si vous trouvez un tiers acquéreur, vous devrez notifier votre projet à tous les autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.
vu le nombre potentiel de propriétaire indivis, ce ne sera pas facile.
salutations
comme vous le

21/11/2018 22:57

Bonjour

[Mes arrières grands parents possédaient un terrain. Ils ont eu 8 enfants, dont ma mère]

Si ce sont vos arrières grands-parents, il manque vos grands parents dans votre exposé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter