Partage de la vente d'une maison entre usufruitier et nupropriéta

Publié le 02/11/2016 Vu 659 fois 1 Par
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02/11/2016 15:03

bonjour

ma mère souhaite vendre une maison dont elle est seule usufruitière,

une succession a été faite en 1990 entre elle; et ma soeur et moi qui sommes nupropriétaires depuis cette même année, nous détenons chacun 50% de cette maison en nu propriété.

Existe t il un barême qui fixe le montant à se partager entre nous au moment de la vente ? quelle est le pourcentage à se partager pour chacun sachant que la succession a eu lieu il y a 26 ans ?

merci d'avance pour votre réponse

cordialement

Superviseur

02/11/2016 17:16

Bonjour,
Il existe un barème fiscal fixant le pourcentage de valeur entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Mais il faut savoir que ce barème n'est pas d'application obligatoire et que les parties sont libres de trouver un autre accord.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761

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