Bonjour,
Je viens poser ma question ici en esperant avoir une reponse à mes interrogations.
Suite au décès de mon père, une succession a ete ouverte comprenant ma mère et 4 branches heritieres en ligne directe (2 enfants, dont moi-meme, et 3 petits-enfants, representant 2 autres enfants predecedes, dont deux, une fratrie, sont mineurs).
Dans le meme temps, ma mere a voulu vendre la maison familiale, ce que nous avons fait (demande au juge des tutelles, etc.) et l'argent de cette vente devait etre reutilise pour l'achat d'un autre logement plus fonctionnel pour ma mere.
Finalement, le responsable legal des mineurs (leur pere) ne veut pas reinvestir cet argent dans un tel projet - ce qui est son droit.
Nous nous retrouvons donc dans une situation bancale où :
- ma mere et 3 autres branches heritieres (dont moi-meme donc) vont reinvestir l'argent de la vente de la maison dans l'achat d'un bien immobilier pour ma mere
- la 4e branche va percevoir sa part de la vente
Ma(es) question(s) est donc la suivante : à quoi correspond cette situation d'un point de vue juridique ? Doit-on considerer qu'il y a partage partiel (a l'egard des biens de la succession ET des coindivisaires) ? Un acte notarie est-il necessaire, et si oui, peut-il etre impute a la seule 4e branche qui demande sa part ?
Merci d'avance pour vos reponses.