partage d une vente de maison

Publié le 21/04/2012 Vu 1569 fois 1 Par
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21/04/2012 20:55

Bonsoir

Mon pere est decede ya 22 ans ma mere agée aujourd hui de 67 ans vend la maison qu'ils ont achete ya 23 ans
nous sommes 3 enfants issus de ce mariage
nous sommes d'accord sur la vente de la maison
sur l'acte notarial fait en 1990 il a inscrit : un quart en pleine propriete et trois quart en usufruit
qui peut me dire les sommes exactes pour chacun d'entre nous sur une maison valant 130 000 euros
vous en remerciant
bonne soirée

llydberthet

21/04/2012 21:03

Bonjour,
Votre mère a droit :
1- La moitié de la maison (bien de communauté) = 65.000 €
2- Le huitième en pleine propriété = 16.250 €
3- Les 3/8èmes en usufruit (40% de la PP) = 19.500 €
Total : 100.750 €

Vous avez droit au surplus, à vous partager en trois, soit, pour chacun 9750 €.
Bonne nouvelle : vous êtes exonéré de plus value.

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