Partages des biens immobiliers

Publié le 26/01/2015 Vu 797 fois 3 Par
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26/01/2015 19:17

Bonjour,

Ne peut-on, sans passer par la voie judiciaire, contraindre un héritier à prendre sa part des biens immobiliers quand il s'y oppose fermement et qu'il ne veut que des liquidités ?

N'y a t-il pas un code de bonne conduite à respecter envers les autres héritiers ? Quels peuvent être les arguments du notaire envers cet héritier ?

26/01/2015 19:35

bjr,
un notaire n'a pas pour rôle de trancher un litige entre héritiers.
il appartient aux héritiers de trouver un accord entre eux.
le seul argument est de dire que tant que les héritiers ne sont pas d'accord entre eux pour le partage, celui-ci ne se fera pas et vous serez contraints de recourir au juge pour trancher le litige.
cdt

26/01/2015 20:43

Je vous remercie.
Est-il obligatoire dans ce cas de passer par un avocat ou bien le dossier peut-il être déposé au TGI par les autres héritiers ?
Cdt

26/01/2015 21:14

A défaut d'accord entre les héritiers sur un partage amiable ou en cas de refus de l'un des indivisaires de consentir au partage, la sortie de l'indivision doit passer par les voies judiciaires [article 840 du Code civil]. La procédure de partage judiciaire est dominée par un lourd formalisme et peut durer plusieurs années, en fonction de l'âpreté des conflits et la complexité des situations. Elle génère bien évidemment moults frais supplémentaires.

Le recours à un avocat peut donc s'avérer judicieux. Outre le fait de conseiller et d'assister, notamment lors du choix de l'option successorale et dans les relations avec le notaire, il défendra également les intérêts de son client héritier dans la réalisation du partage amiable. De plus, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour une procédure de partage judiciaire.

Patrimoine.com

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