Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté des biens, en cas d'emploi ou de remploi, il est demandé concrètement au notaire d'acter l'origine des derniers, à savoir qu'ils sont propres à l’époux acquéreur , et qu'il emploie ces fonds à l'achat du nouveau bien.
Je souhaitais savoir si ces conditions formelles strictes, qui sont une constante dans les positions de la cour de cassation, s'appliquaient dans le cadre d'un régime de participation aux acquêts.
Par avance, je vous remercie pour les réponses, ou éléments de réponse que vous pourrez me faire parvenir.
Dernière modification : 18/12/2013