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Bonjour,
Les biens donnés par acte notarié du vivant du donneur rentrent t ils dans la partie réservataire ?
Merci
Dernière modification : 15/03/2025 - par janus2fr
Superviseur
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Visiteur
Hello .
La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui est obligatoirement réservée à certains héritiers dits "réservataires" (principalement les descendants et, en l'absence de descendants, le conjoint survivant).
Pour déterminer si la réserve héréditaire a été respectée, il est nécessaire de reconstituer fictivement le patrimoine du défunt au jour de son décès. Cette reconstitution inclut les biens existants au décès et ceux qui ont fait l'objet de donations du vivant du défunt.
Il est cependant important de noter que les donations peuvent être exonérées de rapport si le donateur a expressément stipulé qu'elles sont faites hors part successorale. Dans ce cas, ces biens ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la réserve.
Souhaitez vous d'autres précisions ?
Publié par
janus2fr
Superviseur
Il est cependant important de noter que les donations peuvent être exonérées de rapport si le donateur a expressément stipulé qu'elles sont faites hors part successorale. Dans ce cas, ces biens ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la réserve.
Bonjour,
Il y a tout de même une limite, si la donation hors part dépasse la quotité disponible du défunt, les héritiers réservataires peuvent user de l'action en réduction.
Publié par
Rambotte
Pour la constitution de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve, on ne rapporte pas les donations, on les réunit fictivement.
Ce n'est pas jouer sur les mots.
Le rapport concerne la masse de partage, et donc ne concerne que les donations rapportables, celles non spécifiées hors part. La masse de partage contient aussi les valeurs sujettes à réduction. La masse de partage ne sert pas au calcul de la réserve.
La réunion fictive concerne TOUTES les donations pour le calcul de la réserve. La dernière phrase de la citation est donc erronée. Elle n'a pas de lien avec la première phrase de la citation, qui est exacte.
Publié par
Visiteur
C'est parfaitement cela et en droit on ne joue pas sur les mots, même sur ce forum de vulgarisation, c'est pourquoi je dis bien qu'il est nécessaire de reconstituer fictivement le patrimoine du défunt.
Publié par
Rambotte
c'est pourquoi je dis bien qu'il est nécessaire de reconstituer fictivement le patrimoine du défunt
Oui, mais vous avez dit que certaines donations ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réserve : "Dans ce cas, ces biens [donnés] ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la réserve." Mon intervention est uniquement liée à cette dernière phrase.
Dans quel cas ? "si le donateur a expressément stipulé qu'elles [les donations] sont faites hors part successorale", dites-vous juste avant (il n'y a pas d'autre description de condition dans tout le message).
Les donations, même expressément faites hors part, sont prises en compte dans le calcul de la réserve.
Publié par
Visiteur
Je dis à Janus, "bien entendu", car même si la donation est hors part successorale, elle ne peut pas réduire la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Si elle venait à dépasser la quotité disponible, la donation pourrait être sujette à une réduction. c'est d'ailleurs généralement indiqué cette stipulation dans l'acte de donation.
ARTICLE 844, v ersion en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Publié par
Rambotte
Je pense que vous n'avez pas compris le sens de mon intervention.
On va le faire autrement.
Dans votre paragraphe :
Il est cependant important de noter que les donations peuvent être exonérées de rapport si le donateur a expressément stipulé qu'elles sont faites hors part successorale. Dans ce cas, ces biens ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la réserve.
y a-t-il ou non une chose totalement fausse, et le cas échéant, quelle est-elle ? Indication : il ne sert à rien d'invoquer le 844, ce n'est pas le problème.
Publié par
Rambotte
Ce n'est pas pour si peu, la phrase "ces biens (ceux donnés hors part) ne seraient pas pris en compte pour le calcul de la réserve" est une erreur majeure.
Si on en revient à la question "les biens donnés par acte notarié du vivant du donateur rentrent-ils dans la partie réservataire ?".
Telle que posée, la question n'a pas grand sens. La question ayant du sens est "les biens donnés par acte notarié du vivant du donateur sont-ils pris en compte dans le calcul de la part réservataire ?".
La réponse est oui, et :
1) peu importe que la donation soit notariée ou manuelle (dès lors que la donation manuelle est établie) ;
2) peu importe que la donation soit hors part (forcément* notariée) ou en avance de part (notariée ou manuelle)
* presque forcément, le donateur pouvant conférer par testament un caractère hors part à une donation manuelle
Notons aussi que la calcul de la réserve (via la masse de calcul de la quotité disponible) n'a d'utilité qu'en présence de donations hors part ou de legs testamentaires. Si le défunt n'a fait que des donations en avance de part, donc des donations rapportables, il n'y a pas lieu de vérifier la réserve, puisque par le jeu du rapport des donations à la masse de partage, chacun reçoit non seulement sa réserve, mais aussi sa part dans la quotité disponible (on suppose ici un partage entre héritiers autres que le conjoint survivant, puisque des calculs spécifiques sont fait pour le conjoint survivant, héritier spécial).
