Parts successorales entres frères et neveux

Publié le 04/11/2017 Vu 698 fois 2 Par
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04/11/2017 15:50

Bonjour,
Ma soeur veuve sans enfant vient de décéder nous étions 8 frères et sœurs dont deux sont décédés laissant à eux deux 7 neveux . elle possédait une assurance-vie ou il était stipulé : au décès de l'assuré mes héritiers à parts égales . l'assureur à fait 13 parts égales au détriment du code civil et au détriment des frères et sœurs .
En avait il le droit ? s'il l'assureur est dans son tort quels sont mes recours ?
Dans l'attente de votre réponse
cordialement

Modérateur

04/11/2017 20:10

bonjour,
si votre soeur a indiqué que son assurance-vie devait être partagé en parts égales en tous ses héritiers, l'assureur a respecté les dispositions prises par votre soeur.
les enfants des frères et soeurs décédés sont des héritiers, vous êtes donc 13 héritiers.
contrairement à ce que vous écrivez, le code civil n'oblige pas à ce que les héritiers reçoivent des parts égales, le défunt peut avantager un héritier ou un tiers avec la quotité disponible dont il dispose.
votre soeur,n'ayant pas d'héritier réservataire, pouvait léguer son patrimoine à qui elle voulait.
le code civil ne s'applique pas pour la désignation et la répartition d'une assurance-vie, ce sont le contrat souscrit par votre soeur qui doit s'appliquer.
salutations

04/11/2017 21:52

Bonsoir,
Votre raisonnement est celui des succession mais en ce qui concerne l'AV, le sujet est vaste et je suis également dans le doute pour le cas exposé.

La clause bénéficiaire prime et la représentation n'a lieu que si elle est prévue par la mention "enfants VIVANTS OU REPRÉSENTÉS", et à défaut mes héritiers".
Personnellement, j'ai toujours préconisé d'établir une clause nominative avec la mention à défaut qui est très importante en cas de pré décès.
Le'cas échéant, les enfants du bénéficiaire représenté se partagent la part du pré décédé.
LA MENTION SEULE "MES HÉRITIERS" n'ezt pas à mes yeux un bon conseil... JE LIS
"La désignation "mes héritiers" doit être évitée lorsqu'une qualification plus précise peut être utilisée. En effet, la clause est souvent à l'origine de difficultés d'interprétation, notamment lorsque l'assuré a désigné par ailleurs par testament un légataire universel. Les sommes doivent-elles être versées aux seuls héritiers légaux ou à toutes les personnes appelées à la succession de l'assuré ? Sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 1978, la jurisprudence a longtemps retenu une définition large du terme "héritier" couvrant l'ensemble des successeurs. Mais devant la complexité des situations, les tribunaux sont de plus en plus souvent amenés à effectuer une interprétation de l'intention du souscripteur (notamment arrêt du 12 mai 2010), ce qui est source d'insécurité majeure."

Pour éventuellement intenter une action en contestation, il vous faudra un avocat très spécialisé.

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