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Bonjour,
Mon père est décédé au mois de mai 2021. Le notaire a fait la déclaration de succession en novembre 2021. La succession échoit à ma sœur ainée en totalité. Dans le passif de la succession, le notaire a déclaré la taxe foncière de l’année 2021 et le 2eme tiers des impôts sur le revenu. Or j’ai déjà réglé ces deux impôts. Cela revient à les payer 2 fois. Est ce normal ? Le Trésor Public les remboursera t-il ?
En vous remerciant,
Publié par
Zénas Nomikos
Bonjour,
vous avez 4 ans pour réclamer la restitution du trop-perçu.
Article 1
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878035/2020-10-22/
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De la discussion jaillit la lumière.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
si la totalité de la succession échoit en totalité à votre soeur ainée, c'est que les autres enfants (et leurs enfants) de votre père ont renoncé à sa succession.
pour quelles raisons, le notaire a-t-il inscrit ces taxes au passif de la succession si vous les aviez payées, en principe les droits et les taxes sont prises sur l'actif de la succession par le notaire qui paie le trésor public.
le trésor public ayant été payé, cela ne le concerne plus.
salutations
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
La succession échoit à ma sœur ainée en totalité.
Comment est-ce possible, vous avez une réserve légale héréditaire ! Avez vous renoncé?
La taxe foncière de l’année 2021 et le 2eme tiers des impôts sur le revenu sont au passif, c'est normal car ils doivent vous être remboursés.
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