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bonjour, je viens de perdre mon mari, nous nous sommes mariés sans contrat, et il n'y a pas de testament. Voilà ma question : j'ai contacté le patron a mon mari pour savoir si j'avais des papiers à signer, le solde de tout compte et autre, et il m'a répondu que je devais faire appel à un notaire, est-ce bien nécessaire?
Nous avons 4 enfants, dont 3 de mon premier mariage, nous avons eu un enfant de notre union. Que faut il que je fasse? Merci
Bonjour,
Le recours au notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier (ou si vous en possédiez un en commun avec lui).
A défaut, le recours au notaire n'est pas obligatoire, mais en fonction de l'étendue de son patrimoine, le recours à un professionnel du droit peut être fortement conseillé.
En effet, il faut bien que quelqu'un s'occupe des formalités liées au décès, prévenir les différents organismes, faire l'inventaire du patrimoine (actif/passif), ouvrir la succession, attribuer les biens selon les règles de la dévolution légale, etc.
D'après ce que vous énoncez, votre mari n'avait qu'un enfant, issu de votre mariage. A-t-il eu des enfants d'un autre lit?
Si ce n'est pas le cas, la répartition sera la suivante:
- au niveau des biens communs: la masse est divisée par deux, car une moitié vous revient, l'autre figure dans le patrimoine du défunt.
- sur la moitié de biens communs revenant au défunt + ses biens propres s'il en a (biens acquis avant le mariage et biens qu'il a reçus par donation ou succession), la répartition se fait entre vous et votre enfant. Soit vous optez pour la totalité en usufruit, et votre enfant aura tout en nue-propriété, soit vous optez pour un quart en pleine-propriété, et votre enfant aura trois-quart en pleine propriété.
Voilà, j'espère que cela vous aidera,
Cordialement,
I. Gauthier
merci pour votre réponse. J'ai eu 3 enfants d'un premier mariage, nous ne possèdons rien, aucun biens communs à part une voiture, mais elle va partir à la casse (ne passe plus au controle), finalement on a rien.
Son dernier emploi, mon mari était en CDI, il a travaillé 1 an,et 6 mois en arrêt maladie, donc je sais pas trop ce qu'on va toucher.
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