patron et succession sans testament

Publié le 12/04/2013 Vu 962 fois 2 Par
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09/04/2013 10:40

bonjour, je viens de perdre mon mari, nous nous sommes mariés sans contrat, et il n'y a pas de testament. Voilà ma question : j'ai contacté le patron a mon mari pour savoir si j'avais des papiers à signer, le solde de tout compte et autre, et il m'a répondu que je devais faire appel à un notaire, est-ce bien nécessaire?
Nous avons 4 enfants, dont 3 de mon premier mariage, nous avons eu un enfant de notre union. Que faut il que je fasse? Merci

12/04/2013 10:11

Bonjour,

Le recours au notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier (ou si vous en possédiez un en commun avec lui).
A défaut, le recours au notaire n'est pas obligatoire, mais en fonction de l'étendue de son patrimoine, le recours à un professionnel du droit peut être fortement conseillé.

En effet, il faut bien que quelqu'un s'occupe des formalités liées au décès, prévenir les différents organismes, faire l'inventaire du patrimoine (actif/passif), ouvrir la succession, attribuer les biens selon les règles de la dévolution légale, etc.

D'après ce que vous énoncez, votre mari n'avait qu'un enfant, issu de votre mariage. A-t-il eu des enfants d'un autre lit?
Si ce n'est pas le cas, la répartition sera la suivante:
- au niveau des biens communs: la masse est divisée par deux, car une moitié vous revient, l'autre figure dans le patrimoine du défunt.
- sur la moitié de biens communs revenant au défunt + ses biens propres s'il en a (biens acquis avant le mariage et biens qu'il a reçus par donation ou succession), la répartition se fait entre vous et votre enfant. Soit vous optez pour la totalité en usufruit, et votre enfant aura tout en nue-propriété, soit vous optez pour un quart en pleine-propriété, et votre enfant aura trois-quart en pleine propriété.

Voilà, j'espère que cela vous aidera,

Cordialement,

I. Gauthier

12/04/2013 10:33

merci pour votre réponse. J'ai eu 3 enfants d'un premier mariage, nous ne possèdons rien, aucun biens communs à part une voiture, mais elle va partir à la casse (ne passe plus au controle), finalement on a rien.
Son dernier emploi, mon mari était en CDI, il a travaillé 1 an,et 6 mois en arrêt maladie, donc je sais pas trop ce qu'on va toucher.

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