Qui paye le passif en cas de testament

Bonjour,

Je vais essayé d'être au plus clair : frère décédé sans enfant et sans parents, il a une soeur à qui il lègue, par testament, ses comptes bancaires et sa part de la résidence principale à son partenaire pacsé en 2016. Un crédit de plus de 9.000 € subsiste, contracté par le frère pour faire de gros travaux de finition de sa résidence principale. Le partenaire pacsé a d'ailleurs vendu la maison (du moins il attend la fin de la succession mais elle a déjà un acheteur car il est pressé de repartir dans son pays d'origine, il a bradée la maison comparée au prix qu'ils en demandaient il y a un an quand le décédé était encore en vie mais atteint d'une démence).

Bref, ma question est : la soeur va y elle devoir s'acquitter du passif du crédit seule vu que c est elle qui hérite des comptes bancaires ? ou le concubin doit'il participer puisqu'il jouit de la plus value que ça apporte à la maison ? sachant aussi qu'il ne voudrait pas payer les impôts en retard de son partenaire décédé ? Est-ce que c'est ma soeur aussi qui risque de devoir payer ?

Merci de votre attention. Dernière modification : 03/11/2017

bonjour,
selon le testament, le concubin du défunt est un légataire à titre particulier, dans cette situation, l'article 1024 du code civil indique que le légataire à titre particulier ne sera pas tenu des dettes de la succession.
mais le notaire en charge de la succession devrait vous renseigner.
à priori le défunt n'avait pas pris d'assurance décès avec son emprunt.
salutations

Bonjour.
Etes vous certaine que le crédit a été fait sans assurance ?

D'autre part, la soeur est libre de refuser la succession si elle est dans les délais.

Un partenaire de PACS peut n être que légataire. À titre particulier ? Tandis que sa soeur elle a un autre statut? ( Désolée pour mon ignorance)

la soeur est héritière de son frère en application du code civil selon l'ordre des héritiers indiqués à l'article 734 du code civil.
un partenaire de pacs n'est pas héritier de son partenaire défunt, en l'absence de testament du défunt, le partenaire survivant ne reçoit rien.
il faut un testament du partenaire défunt faisant un legs au partenaire survivant.

Il y a bien leg au partenaire dan ce cas précis.
La question concerne le crédit.
De mon point de vue, si le crédit n'est pas assuré, il n'est pas non plus à la charge des légataires à titre particulier, mais comme la soeur est héritière légale ??? Oui.

Oui il y a legs via testament puisque la maison leur appartenait en indivision depuis 96.le crédit étant pour finir travaux de la maison . Je trouve ça injuste que ce soit ma mère qui paye,.et les impôts sur le revenus ,ce serait pareil?? Il ne paye pas les factures de mon oncle de son vivant , du coup ce serait à ma mère de le faire? J ai fait une demande de dossier médical,..trop de doute sur plusieurs choses même si apparemment prouvé qu il n avait plus la possibilité de gère son argent ,depuis un moment déjà,..)

pour contester la validité du testament, il faudra prouver devant un tribunal que le testateur n'était pas sain d'esprit lors de la rédaction de son testament.
les héritiers peuvent toujours renoncer à la succession.

Il y a une maison familiale en jeu, en plus de sa résidence principale dont nous ne remettons pas en cause le testament ,..mais le pacs oui car il se fait passer par mandataire, et je pense sincèrement que il s est servir dans compte joint sans l approvisionner et sans payer les impôts ,..je trouve ça fort limite tout de même sachant l état de mon parrain les derniers mois), le notaire m'a dis qu elle fesait la demande auprès de la banque ..( je sais que revenir sur le pacs n a pas vraiment d incidence financière pour nous ,..mais c est tellement gros que ça nous fait bouillir)

D'une part, ces gens là étaient ensemble depuis plus de 2 décennies et je comprends qu'ils aient conclu un pacs pour se protéger si l'état de santé de l'un faisait craindre le pire !
D'autre part, qui vous dit qu'ils ont pensé à ces particularités lors de l'établissement du les réciproque.

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Légataire_à_titre_particulier

D'un autre côté les conséquences vous choquent, mais pour le ressentiment personnel, nous ne pouvons rien !

avec pacs ou sans pacs, votre frère pouvait léguer ce qu'il voulait à qui il voulait.
la seule incidence est fiscale, puisque les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Tout à fait l avantage est fiscal et de taille, nous avons fait la demande de dossier médical à cause de démence à corps de lewy depuis des années au moment du PACS,mais cela donne t il le droit au concubin de se faire passer pour mandataire sur certains courriers assurances etc ,..et à côté de ça pas paye impôts?