Pénalité de retard suite a un dépôt tardif d acte.

Publié le 09/11/2025 Vu 431 fois 1 Par
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09/11/2025 20:06

Bonjour ,

Suite a une déclaration tardive d' un acte , nous venons de recevoir une amende suite au non respect des obligations declaratives.

Que faire face a ce problème ?

Nous ne sommes pas responsable de cette situation car le cabinet de notaire n a pas pu faire la déclaration avant les 6 mois du décès du défunt.

Merci pour votre reponse.

09/11/2025 20:24

Bonjour,

Ce n'est pas le notaire qui est responsable du dépôt de la déclaration de succession, ce sont les héritiers. Quel héritier a bloqué les démarches ?

Selon les raisons du retard, l'administration fiscale peut accorder un délai de grâce....

Sachant que 80% des successions ne sont pas taxables, dans ce cas, les pénalités de retard sont nulles de toute façon.

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