48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
Suite a une déclaration tardive d' un acte , nous venons de recevoir une amende suite au non respect des obligations declaratives.
Que faire face a ce problème ?
Nous ne sommes pas responsable de cette situation car le cabinet de notaire n a pas pu faire la déclaration avant les 6 mois du décès du défunt.
Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Ce n'est pas le notaire qui est responsable du dépôt de la déclaration de succession, ce sont les héritiers. Quel héritier a bloqué les démarches ?
Selon les raisons du retard, l'administration fiscale peut accorder un délai de grâce....
Sachant que 80% des successions ne sont pas taxables, dans ce cas, les pénalités de retard sont nulles de toute façon.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net