Pension alimentaire ou dons manuels ?

Publié le 17/03/2014 Vu 5321 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2014 11:59

Ma mère donne 2000€ (+ ou - 50% de ses revenus) tous les mois à ma sœur depuis 15 ans.
A-t-elle raison de déclarer au fisc son virement permanent comme "pension alimentaire", sachant que rien n’empêche ma sœur, titulaire d'un bac+5, de travailler, et que mon beau-frère est salarié ?
Ne s’agit-il pas plutôt de dons manuels à rapporter à la succession le moment venu ?

17/03/2014 12:37

Bonjour Anne

Le fisc apprécie le statut des pensions alimentaires (à condition qu'elles soient déclarées bien sûr)..en fonction des situations respectives de chacun .
Pour votre mère déclarer 2000e de pension lui fait baisser ou peut être annuler ses propres impots et ce qui en decoule (taxes etc..)
pour votre soeur surtout si elle a des enfants ou des charges cela peut être justifié.
Vous pourriez demander à bénéficier d'un virement si vous en aviez besoin aussi ou d'une donation .
Gardez les traces de ces virements au cas ou il y ait des abus ou des discussions au déces ou lors d'une donation par ex; mais sachez que l'appréciation du fisc au bout du compte se fera selon les besoins et les possibilités de chacun.

Modérateur

17/03/2014 13:06

bjr,
si votre soeur est marié et que son mari travaille, l'argent versé par votre mère ne peut pas être considéré comme un devoir de secours ou un devoir alimentaire mais bien comme des donations.
il faudrait savoir si votre mère déclaré ces dons manuele et si votre soeur déclares sommes qu'elle reçoit comme des revenus ce qui devrait être le cas.
une personne de son vivant fait ce qu'elle veut de son patrimoine donc vous ne pouvez pas exiger que votre mère fasse la même chose à votre égard.
par contre vous devez garder la trace de ces dons et indiquer à votre mère et à votre soeur que les sommes versées par votre mère à votre soeur seront rapportables à la succession de votre mère et éventuellement réductible.
votre mère ne peut avantager votre soeur que de la valeur de la quotité disponible à son décès.
cdt

17/03/2014 13:15

youris

l'obligation alimentaire - et ses corollaires fiscaux- sont jugés par l'administration en considérant le foyer fiscal de chacun selon ses besoins et ses ressources.

pour l'avoir pratiquée durant de nombreuses années je peux vous dire que jamais cela n'a figuré à la case "dons " (aux oeuvres! ou pas) mais bien à la cas pensions versées à ascendants comme descendants, même si ce n'était pas 24000/an!

17/03/2014 14:31

en l'espèce il est nullement indiqué qu'il existe une obligation alimentaire mais selon les termes même du message d'ANNE " Ma mère donne 2000€ (+ ou - 50% de ses revenus)" il s'agit de dons manuels.
en outre 2000 € par mois de devoir de secours me parait très exagéré par rapport aux revenus de la donatrice.
il me semble que la mère s'appauvrit volontairement ce qui est son droit à fin qu'à son décès les autres enfants n'aient rien à hériter oubliant que les donations mêmes déguisées sont rapportables à la succession.

17/03/2014 18:39

Merci pour vos réponses.
Précisions aux uns et aux autres : ma soeur n'a aucune charge extraordinaire qui justifie une "pension alimentaire", si modeste soit elle. Son compagnon travaille, et ils ont deux enfants en bonne santé.
Après ses études, financées par nos parents comme pour toute la fratrie, ma soeur a un temps occupé un emploi salarié, dont elle a démissionné. C'est à ce moment-là que mes parents (mon père vivait encore) ont commencé à lui verser cette "pension".
Seul un contexte psycho-affectif particulier que je ne souhaite pas développer est à mon avis de nature à expliquer ces versements extraordinaires. Le tout est de le faire admettre aux intéressées, et de leur rappeler la loi...

17/03/2014 22:23

Pas de loi en la matière, Anne, ni française ni biblique!
Gardez les traces que vous pouvez mais ne croyez pas au père noel!Si ça vous évite les règlements de comptes post mortem.

En situation inverse, pour avoir aidé des proches qui en avaient réellement besoin plus de 10 ans..je n'ai eu droit au décès qu'a ma petite part symbolique comme les autres , des comptes a rendre etc... tandis que les autres qui s'attendaient à devoir choisir entre les dettes et l'heritage n'ont pas eu un merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter