Père sous tutelle - demande certificat médecin expert

Bonjour,
Mon père avait été mis sous tutelle (UDAF Tours) sans que je marque mon accord. Il est décédé le 10 septembre 2016 (je n'ai été avertie qu'un mois après par le notaire).

Ma belle mère a intentionnellement oublié de me tenir informé de l'état de santé de mon père d'une part et de son décès d'autre part.

J'ai appris de cette dernière qu'avec la complicité du notaire on a fait signer des papiers à mon père juste avant de le mettre sous tutelle et qu'ainsi elle était protégée.S'était un remariage et mon père n'avait pas fait de contrat).

J'ai l'intention de contester certains actes que l'on a fait signer à mon père alors qu'il en était incapable psychologiquement.

Je voudrais savoir si je peux obtenir le certificat médical établi par le Médecin Expert et qui l'a mis sous tutelle. Je ne connais pas la procédure et je ne sais ou m'adresser. Pouvez-vous m'aider en m'indiquant la procédure à suivre et par quels moyens.

Merci d'avance.
Cordialement. France

Bonjour,

Non, pas du tout !

Au décès du majeur protégé, la tutelle s'arrête de facto, et le juge est dessaisi du dossier. Il ne pourra donc pas vous communiquer ce certificat médical (qui est un document confidentiel de surcroît).

Je vais vous expliquer comment faire.
La procédure est assez fastidieuse, pas très compliquée cependant, mais cela en vaut la peine, surtout lorsqu’on est ainsi dépouillée de ce qui aurait dû nous revenir de nos parents.

Vous devez vous adresser à Monsieur le Greffier en chef du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Vous lui envoyez un courrier en recommandé (c'est mieux) en résumant les motifs de votre requête.

Vous devez joindre les documents suivants :
- copie de l’acte de décès de votre père,
-copie du livret de famille de vos parents,
- copie de votre livret de famille,
- copie de votre carte d’identité
ceci afin de démontrer votre qualité d’«ayant droit» (articles L 1110-4 et L 1111-18 dernier alinéa du code de santé publique)

Les règles applicables à la communicabilité des pièces du dossier de tutelle sont celles des articles L 213-1 et suivants du code du patrimoine, qui stipulent que les dossiers sont communicables de plein droit à toute personne à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du décès de la personne protégée.

Néanmoins, et à titre dérogatoire, toute personne peut obtenir l’autorisation du directeur des archives départementales de consulter le dossier avant ce délai, dans la mesure d’un intérêt légitime.

Vous devez donc fournir la preuve que ce certificat médical que vous demandez vous est nécessaire pour faire valoir vos droits.
Si vous avez des copies des actes que votre père a signé au profit de votre belle mère, joignez-les à votre lettre.
Expliquez ce que vous avez écrit dans votre post, mais en résumant, les demandes synthétiques sont mieux accueillies que les explications trop longues.

Ensuite, vous devrez attendre que le greffier en chef (le directeur de greffe) vous réponde et vous donne son accord, et vous pourrez alors vous adresser au directeur des archives départementales de votre département.

Vous résidez dans le Val d’Oise, il faudra donc écrire à Monsieur le directeur des Archives Départementales - 3 Avenue de la Palette - Pontoise - 95011 Cergy-Pontoise Cedex en lui demandant la copie du certificat médical du dossier de tutelle de votre père, et en joignant l’accord écrit du greffier en chef.

Vous allez alors recevoir un dossier de 3 pages à remplir qui est « une demande de communication par dérogation de documents d’archives publiques non librement communicables »
Vous le renvoyez aux archives départementales, et vous recevrez enfin le certificat médical !

UN GRAND MERCI DE CES PRECIEUSES INFORMATIONS. JE VOUS SOUHAITE UNE BONNE FIN DE SEMAINE. FRANCE

Je vous en prie France, lorsque l'on peut s'entr'aider, c'est toujours avec plaisir.
Belle soirée à vous.