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Contexte : mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Donations mutuelles entre époux ; 1 enfant né d’une autre union.
Question : Les placements au nom propre de madame (PEE, PERin, assurance-vie, LA, LDD) entrent-t-il dans l’actif successoral en cas de décès de monsieur ?
Modérateur
Bonjour,
Oui s'ils ont été alimentés après le mariage avec de l'argent commun : salaires, primes...
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts tous les revenus sont communs.
Par exemple si Madame ou son employeur ont abondé le PEE, la moitié des sommes feront partie de l'actif successoral de Monsieur.
Merci pour votre réponse. L'assurance-vie n'échappe-t-elle pas à cette règle ?
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