Personne peut elle avantager un de ses enfant

Publié le 17/12/2013 Vu 831 fois 1 Par
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17/12/2013 17:49

bonjour
je me permet de revenir a vous pour savoir si de son vivant une mère peux avantager un de ses enfants
reste une maison a vendre mon père étant décédé je voudrais savoir si ma mère vend sa maison maintenant peut elle avantager un de ses enfants sur cette vente
dans l'attente de votre réponse je vous en remercie par avance

17/12/2013 18:13

bjr,
il faut savoir si votre mère est seule propriétaire du bien, si la maison était un bien commun vous avez hérité de la part de votre père en pleine propriété ou en nue propriété.
si ce bien est en indivision avec les enfants il faut l'accord de tous pour vendre.
si c'est un bien propre de votre mère, elle peut vendre et faire ce qu'elle veut de son argent y compris le dépenser.
si elle donne de l'argent à un de ses enfants, cela devient une donation qui devrait être notariée (sauf don manuel), donation qui peut être en avancement de part ou hors part successorale mais qui devra être rapportée à la succession et sera éventuellement réductible si la réserve héréditaire des autres enfants n'est pas respectée et ce qui obligera l'enfant avantagé à verser une soulte en fonction de la valeur du bien au moment de la succession.
donc votre mère ne peut pas faire n'importe quoi, il vaut mieux consulter un notaire qui connaisse son patrimoine.
cdt
cdt

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