Personne sous tutelle et achat en viager

Publié le 23/09/2013 Vu 2119 fois 1 Par
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23/09/2013 20:51

Bonjour,
ma tante est sous tutelle depuis 1 an suite à la maladie d'Alzheimer et est placée dans une institution spécialisée. Elle n'est pas mariée et n'as aucun héritier directe. La première héritière est ma mère (sa seule sœur). Elle possède deux appartements dont les ventes( sur accord du juge) permettrons de payer les frais inhérents à sa prise en charge.
1er question: Est il possible pour moi d'acheter un des appartements en viager à ma tante malgré sa maladie déclarée.
2éme question: l'argent de la vente des appartements peut il être placé sur les assurances vie déjà souscrite (depuis 20 ans) par ma tante lorsqu'elle n'était pas encore malade.
En attente de votre réponse.
Merci.

Modérateur

23/09/2013 21:05

bsr
il vous faudra l accord du juge des tutelles pour cette transaction.
acheter un bien en viager à une personne atteinte d'une maladie incurable et mortelle me semble interdite par le code civil car il n'y a plus d aléa.
cdt

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