PETIT PROBLEME DANS UNE SUCCESSION

Publié le 26/04/2013 Vu 1388 fois 2 Par
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24/04/2013 18:51

DEPUIS LE 5 OCTOBRE 2012 SUITE AU DECES DE MA GRAND-MERE J'AI ETE CONTACTEE PAR SON NOTAIRE DANS LE BUT D'ETABLIR SA SUCCESSION. MON PERE ETANT DECEDE, ET FAISANT PARTIE D'UNE FRATRIE DE 3 ENFANTS, NOUS DEVENONS DONC SUCCESSEURS AINSI QUE L'UNIQUE ONCLE QUE NOUS AYONS. SEULEMENT MA GRAND MERE ETAIT SOUS TUTELLE LORS DE SON DECES ET POSSEDAIT UNE MAISON A MAREIL MARLY -YVELINES- QUE L'UDAF LUI A FAIT VENDRE POUR SUBVENIR A CES BESOINS CAR ELLE ETAIT PLACEE DANS UNE MAISON MEDICALISEE. MAIS QUELQUES JOURS APRES AVOIR SIGNE LA PROMESSE DE VENTE MA GRAND MERE EST DECEDEE. DEPUIS J'ATTENDAIS QUE LE DOSSIER SOIT ENFIN COMPLET CAR IL MANQUAIT L'ACCORD DU JUGE DES TUTELLES DE MON ONCLE LUI MEME PLACE A L'ASILE PSYCHIATRIQUE, POUR CLORE LE DOSSIER. A L'HEURE D'AUJOURD'HUI LA PERSONNE DE L'ETUDE QUI S'OCCUPE DU DOSSIER ME DEMANDE S'IL ME SERAIT POSSIBLE DE LUI ENVOYE UN MAIL POUR AUTORISE LES FUTURS PROPRIETAIRE A METTRE LEURS CARTONS ET MEUBLES DANS LA MAISON. JE N'AI TOUJOURS RIEN ENVOYE CAR BIZAREMENT DEPUIS DES MOIS QUE J'ATTENDAIS DE CES NOUVELLES IL N'Y A QUE POUR CETTE DEMANDE QUE J'AI DE SES NOUVELLES AVEC UNE PROMESSE DE DATE DE SIGNATURE.

QUESTION : QUE ME CONSEILLEZ-VOUS ? JE TROUVE CELA TRES LOUCHE, ET JE N'AI PAS ENVIE D'ETRE VICTIME D'UN ABUS DU STYLE LE PAIEMENT NE S'EFFECTUE PAS MAIS LES PERSONNES VIVENT DANS LA MAISON ET ON NE PEUT PLUS LES EN DELOGER.

25/04/2013 08:42

Dès lors qu'une succession est ouverte , le notaire instrumentaire doit obligatoirement établir une acte de notoriété et un acte de dévolution successorale comprenant l'identité et les adresses des héritiers (réservataires ou ou non ) et le détail des actifs et du passif successoral et convoquer les héritiers pour inventaire
Si un compromis de vente a été saisi par le De Cujus avant son décès , cette vente oblige la succession , mais le décès s'il n'empêche pas la réitération de la vente , suppose néanmoins l'intervention à l'acte de tous les héritiers : il es t donc anormal que le notaire qui prétend obtenir des héritiers leur accord pour une entrée en jouissance anticipée au profit de s acquéreurs , ne leur soumette pas au préalable , la copie du compromis ainsi que le projet d'acte de vente ;
En tout état d e cause , une entrée en jouissance anticipée des acquéreurs est toujours risquée et suppose , au minimum , la justification d'une assurance sur l'immeuble à la charge des acquéreurs , ainsi que la vérification que toutes les conditions suspensives éventuelles ( notamment d'obtention d'un prêt) soient levées
Il es t étonnant que le notaire chargé d ela succession n'ait pas pris la peine de s'en assurer ou le cas échéant d e vous faire part de ses démarches en ce sens ou de s risques inhérants à cette démarche

26/04/2013 04:17

Bonjour,

Merci à vous de m'avoir répondu, alors voila finalement la notaire m'a contacté hier après-midi pour me fixer rdv aujourd'hui pour la signature. Je vous remercie de votre réponse si rapide, moi de mon coté je n'avais rien envoyé du tout et finalement je me rend compte que j'ai bien fait.

LegaVox est un site que je ne connaissais pas et que je recommanderais le cas échéant.
Bonne journée à vous, et encore merci.

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