Ma petite fille a perdu son demi frere il y a une maisonM

Publié le 20/05/2014 Vu 632 fois 1 Par
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20/05/2014 16:34

Ma petite fille a perdu son demi frere il etait celibataire sans enfant,il y a une maison qui est peut etre vendu est ce que ma petite fille doit avoir quelque choses?je vous remercie d'avance Mme gast

20/05/2014 17:15

bjr,

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1632.xhtml

La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs (ou à ses demi-frères et demi-sœurs) et à ses parents .

Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.

Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.

Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.


mais le défunt a pu prendre d'autres dispositions par testament.
il faut prendre contact avec le notaire en charge de la succession.

cdt

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