Petits-enfants bénéficiaires de contrats d'assurances vie au lieu d'un parent

Bonsoir,

Quelles conséquences civiles si je change la cause bénéficiaire de contrats d'assurance vie en désignant mes petits-enfants bénéficiaires par parts égales entre eux, excluant ainsi leur mère ?

Bonsoir
Aucun problème, c’est votre droit.
Leur mère ne peut intenter une action en réduction (ou atteinte à la réserve) donc aussi pour prime manifestement exagérée, uniquement si sa réserve héréditaire s’en trouvait diminuée.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

En matière d'Assurance Vie, la clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment, par le souscripteur sauf si ce bénéficiaire a déjà donné son accord à l'assureur.

@ Marck_IGP
Merci pour votre réponse.
Calcul de l'actif successoral: en cas de donation d'usufruit de biens immobiliers, faut il prendre en compte la valeur mentionnée dans les actes notariés ou l'évaluation faite par des agents immobiliers ?

Là! il faudrait préciser de quel actes notaries il sagit...

Pour donation, un peut prendre l'évaluation de l'agent immobilier, mais les plus précises sont celles des experts agréés.

Vous pouvez aussi utilisez le site gouvernemental qui indique les historiques des prix des transactions chez les notaires.
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@Marck_IGP
Donation partage de la nue propriété de biens immobiliers à 2 enfants et donation de la nue propriété d'un autre bien.
Quelles valeurs seront retenues ?
Celles indiquées dans les actes de donation ?

Au moment de la succession ?
La donation partage n'est pas rapportable civilement, la donation simple l'est pour sa valeur réactualisée au moment de la succession.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

@Marck_IGP
Merci pour vos informations
Les contrats d'assurance vie même s'ils ne font pas partie de l'actif successoral doivent-ils être communiqués au notaire chargé de la succession ?

Réponse : NON car les contrats d'assurances-vie échappent à la succession, ils ne sont pas intégrés à la succession.

@Tisuisse

Bonsoir

Qui détermine qu'un bénéficiaire reçoit un capital "manifestement exagéré" et/ou qu'il lèse un héritier dans sa réserve héréditaire ? Comment cela paut-il se produire puisque les compagnies d'assurance ne divulguent pas l'identité des autres bénéficiaires, s'il y a plusieurs bénéficiaires d'un contrat ? A fortiori, s'il y a plusieurs contrats...

NON car les contrats d'assurances-vie échappent à la succession, ils ne sont pas intégrés à la succession.

Autant il n'est pas compliqué d'encaisser un contrat sous le régime de l'articvle 990i, les gens se retrouvent souvent comme une poule devant un briquet, ne sachant que faire lorsqu'il s'agit du 757B...

Alors, de plus en plus fréquemment, les contrats ouverts ou qui ont reçu des versements après les 70 ans de l'assuré, passent par le notaire pour des raisons de fiscalité des capitaux versés supérieurs à 31.500€.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Qui détermine qu'un bénéficiaire reçoit un capital "manifestement exagéré" et/ou qu'il lèse un héritier dans sa réserve héréditaire ?


Un réservataire lance une action, le juge ordonné si le dossier tient la route.


Comment cela paut-il se produire puisque les compagnies d'assurance ne divulguent pas l'identité des autres bénéficiaires, s'il y a plusieurs bénéficiaires d'un contrat ? A fortiori, s'il y a plusieurs contrats...


C'est justement là qu'intervient le notaire, mandaté par un héritier, il pourra interroger le fichier Ficovie.
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@Marck _IGP

Merci pour votre post

"Qui détermine qu'un bénéficiaire reçoit un capital "manifestement
exagéré" et/ou qu'il lèse un héritier dans sa réserve héréditaire ?"

- "Un réservataire lance une action, le juge ordonné si le dossier tient la route."

Encore faudrait-il qu'un réservataire soupçonne une ou plusieurs personnes d'être bénéficiaire(s) d'un contrat ...

Bien entendu, mais c'est plus fréquent qu'on le croirait...

Et il y a désormais beaucoup d'interrogations Ficovie.

Les notaires consultent FICOVIE dans le cadre du règlement des successions. Cette consultation s’effectue de façon indirecte, par interrogation de l’administration fiscale et ne peut avoir lieu que si le notaire dispose préalablement d’un mandat de la part des héritiers ou bénéficiaires.
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