peut-on connaître le testament d'un membre de sa famille

Publié le 15/05/2012 Vu 1560 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2012 10:53

bonjour,
ma grand-mère agée de 80 ans est actuellement en maison de retraite atteinte de la maladie de parkinson depuis 15 ans et sous gros traitement therapeutique commence à perdre le sens de la réalité. elle prétend avoir fait le partage de ses biens financiers et immobiliers auprès d'un notaire, ce que démend ma mère (ma mère prétend qu'elle pert la tête et s'invente des histoires).
ma question est :
ai-je un moyen légal pour connaître son testament, si elle en a effectué un afin de protéger mes intérêts et ceux de mes enfants ?
cordialement.

Modérateur

15/05/2012 11:08

bjr,
personne n'a à connaître le contenu d'un testament avant le décès de la personne.
de toute façon vous n'êtes pas héritière de votre grand mère, les héritiers légaux sont les enfants de votre grand mère.
cdt

15/05/2012 11:23

Bonjour,

Vous pouvez commencer par interroger le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés. Cet organisme, inféodé au notariat, a pour but de centraliser les dispositions de dernières volontés dont les disposants souhaitent la publicité. (Cela peut s'avérer crucial dans le cas où la succession serait réglée à Angers alors qu'un testament a été reçu par un notaire de Paris). La demande - payante - peut être faite par internet sur le site en question (=http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm).
Toutefois, l'information est restrictive :
- D'un part, à défaut de publicité souhaitée par le défunt, vous n'aurez pas connaissance de l'existence de la disposition testamentaire, même si elle existe,
- Et d'autre part, vous n'aurez que le nom et l'adresse du notaire ayant dressé l'acte. Le fichier ne peut en aucune façon vous délivrer le contenu de la disposition.
Sachez également que :
- Du vivant du disposant, le notaire ne pourra vous donner aucune information.
- En revanche, à son décès, le notaire dépositaire du testament devra communiquer son contenu aux héritiers réservataires (= votre mère) et aux légataires. Cette communication devra avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui négligerait cette communication engagerait sa responsabilité et risquerait d'avoir à supporter le préjudice subi par eux du fait de son silence.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter