Peut on donner une de ses maisons à l'un de ses enfants

Publié le 30/04/2014 Vu 871 fois 1 Par
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29/04/2014 15:35

Bonjour,

Mon mari a 5 frères et sœurs.
Mes beaux-parents possèdent une maison en France et une autre en Espagne. Etant donné qu'une de leur fille s'occupe d'eux en matières de soins, ils ont décidé de lui faire don de leur maison en Espagne. Ils ont questionné leur notaire en France qui leur a répondu qu'ils ne pouvaient pas le faire étant donné qu'ils avaient 5 autres enfants. Ils ont donc décidé de se rendre chez un notaire en Espagne avec leur fille. Ont-ils réellement le droit de procéder de cette manière ?

Modérateur

30/04/2014 21:49

BJR?
les biens immobiliers suivent la loi de leur pays d'implantation donc c'est effectivement la loi espagnole sur les successions qui s'appliquera sur ce bien situé en espagne mais j'ignore si la loi espagnole connait le principe de la réserve héréditaire pour les descendants du défunt comme le prévoit la loi française;
donc vos beaux parents peuvent et doivent appliquer la loi espagnole pour ce bien;
cdt

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