Peut on vendre un bien a son épouse.

Publié le 25/06/2014 Vu 1160 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2014 18:38

Mon père a acquis un bien, puis l'a revendu a sa femme (qui n'est pas ma mère, second mariage).
A la mort de sa femme, une attestation du notaire indiquait comme seuls héritiers: mon père comme donataire de l'usufruit et les trois enfants de sa femme issus d'un premier mariage.
Je suis le fils unique et légitime de mon père et je n'apparait nul part, est ce légale ce genre de manip concernant une vente a son épouse ?

cordialement.

25/06/2014 10:50

Bonjour,
ça serait une façon détournée de vous spolier de votre héritage; vendre à son épouse ? A mon sens ça n'a aucune valeur... Mais... désolé aucune certitude !

Modérateur

25/06/2014 20:47

bjr,
pour vendre un bien à son époux ou épouse, il faut être marié sous un régime de séparations de biens.
est-ce le cas ?
si votre père a fait en sorte que son patrimoine soit égal à zéro à son décès, vous n'héritez de rien.
mais votre message est confus, car vous écrivez que votre votre père est donataire (= celui qui a reçu ) de l'usufruit ce qui signifie qu'il existe un nu propriétaire.http://www.legavox.fr/images/btn_repondre.png
un enfant est héritier réservataire de ses ascendants.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter