Peut-on vendre un bien en nu-propriété sans l'accord de l'usufrut

Publié le 14/08/2009 Vu 5589 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/08/2009 09:16

Peut-on vendre un bien en nu-propriété sans l'accord de l'usufrutière?
Ma mère,agée de 75ans,refuse de vendre un bien que j'ai reçu en nu-propriété à la suite du décès de mon père. Pour moi, il y a urgence, car je suis dans des difficultés financières graves et elle n'en a cure.
Que puis-je faire.
Merci de me répondre.


Ps:la répartition des revenus de la vente était établie à 40% pour ma mère et 60% pour moi ( ma mère avait alors 70 ans au moment du règlement de la succession). Dernière modification : 14/08/2009

14/08/2009 14:15

Bonjour,

Rien n'empêche un nu-propriétaire de vendre la nue-propriété de son bien. Sachez, néanmoins, que l'acquéreur se retrouvera dans la même situation que vous et donc que le prix de vente ne correspondra pas au prix "effectif" de la maison. J'entends par là que l'acquéreur vous en donnera un prix moindre dans la mesure où il ne pourra pas jouir immédiatement de la maison.

Par ailleurs, dans votre cas, il semble que votre mère soit nue-propriétaire comme vous pour une partie de la maison. Nul n'étant censé rester dans l'indivision, vous pouvez obtenir la vente par l'intermédiaire d'un juge si ce dernier estime qu'il est nécessaire de vendre le bien.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter