Plainte pour recel successoral

Bonjour



Ma question est la suivante :

Je souhaite porter plainte contre mon frère pour recel successoral

Est ce que je peux le faire après avoir signé la liquidation partage ?

Ou bien est ce que je dois le faire uniquement avant de signer la liquidation partage car après ce sera trop tard ?

Merci beaucoup

Bonjour et bienvenue
Voyez un avocat spécialisé si vous avez déjà signé la liquidation partage.
Cela pourrait en effet compliquer votre action en recel, car vous pourriez être considéré comme ayant accepté le partage, ce qui peut limiter vos droits.
Toutefois, si vous pouvez prouver que votre frère a dissimulé des biens ou des droits de la succession avant la signature, vous pourriez peut-être toujours avoir la possibilité d'agir en justice pour recel successoral.
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Bonjour.

Le partage ne concerne que les biens partagés. L'action ouverte par le partage est l'action en complément de part pour cause de lésion dans le partage, sous entendu lésion consernant les biens partagés.

La simple omission d'un bien dans le partage ouvre au contraire droit à un partage complémentaire concernant le bien omis. Ce bien omis pouvant être un rapport de donation. Le partage n'ayant pas été fait concernant ce bien omis, l'action en recel successoral doit rester possible.

Mais vous ne pouvez pas porter plainte pour recel successoral. Le recel successoral, locution nominale indissociable, n'est pas un délit (ce n'est pas un recel). L'action en recel successoral est une action au civil, pas au pénal, conduisant à une sanction civile (absence de droits sur les biens divertis).

En cas de plainte pour recel successoral, le procureur ne pourra que classer sans suite. Ce n'est pas du pénal.

Bonjour

J'ai vu 2 avocats sur le sujet mais ils ne sont pas clairs . Ils ne savent pas me dire si je peux porter l'affaire devant un juge après avoir signé la fin de la succession ou pas . Si je porte l'affaire devant un juge avant d'avoir signé la succession j'ai peur que cela bloque tout et que je ne puisse même pas récupérer des fonds avant que la justice soit rendue . Que me conseillez vous de faire ? Porter l'affaire devant un juge de suite ou bien porter l'affaire devant un juge quand la succession sera signée ? Merci

Je ne comprends pas pourquoi on me dit que je pourrai peut être avoir un recours en recel successoral ? Pourquoi est ce peut être seulement ? Merci beaucoup

après avoir signé la fin de la succession ou pas


Il n'y a pas vraiment de fin de succession, si ce n'est qu'au bout d'un certaint temps, certains droits à agir sont precrits. Mais le droit de partager des biens et des droits ne se prescrit pas.


avant d'avoir signé la succession


On ne signe pas une succession. On signe un document. La succession n'est pas un document.

Le mot "succession" est un mot-valise désignant tour à tour "les héritiers", "les biens du défunt", le processus successoral lui-même.

Ce que vous allez signer, ce n'est pas "la succession", c'est un acte de partage, qui ne concerne que les biens mentionnés dans ce partage.

A priori, cet acte va dire que tel bien revient à tel héritier, charge éventuellement à ce qu'un héritier paye une soulte à l'autre.

Si un bien ou un droit n'est pas mentionné dans cet acte, le fait de le signer ne va nullement empêcher la prise en compte ultérieure du bien ou du droit oublié dans le partage. Il s'agira de faire un acte complémentaire de partage de ce bien ou de ce droit oublié. Et dans ce partage complémentaire, qui peut être judiciaire, il peut le cas échéant être revendiqué le recel successoral.

PS Nous imaginons et comprenons que la chose pour laquelle vous demandez le recel successoral n'est pas mentionnée dans l'acte de partage actuel ?