Plus value sur terrain hérité en cas de vente

Publié le 20/08/2013 Vu 807 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2013 12:54

Bonjour.
Mon mari a hérité d'un terrain nu et il souhaiterait le vendre. Pourriez vs me dire ce que l on aurait à payer. ? Plus-value et autres. Cela fait environ 7 ans. Merci bcp pour votre aide.

Modérateur

19/08/2013 13:06

bjr,
avec si peu de renseignements, impossible de répondre à votre question.
cdt

19/08/2013 20:18

Dsl mais Vous avez besoin de quoi comme renseignement ?

19/08/2013 23:27

Bonsoir,
Le calcul d'une plus-value est égale à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession. Il y a plus-value (PV)dès lors que le prix de cession est supérieur au prix d'acquisition.
D'après les éléments que vous donnez votre époux a acquis ce bien (terrain à bâtir je suppose) dans le cadre d'une succession. Le prix d'acquisition sera donc égal a minima aux droits de succession (droits d'enregistrements..) payés par votre mari. Le prix de cession reste à déterminer. En fonction de ces 2 éléments vous pourrez donc éventuellement dégager une PV.

Les propriétaires bénéficient, par ailleurs, d’un abattement sur la plus-value pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

Enfin s'agissant des impositions, les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir sont actuellement taxées à 19%.
Les prélèvements sociaux(CSG, CRDS, prélèvement social...)15,5%
le taux d’imposition atteint donc 34,5% en 2013.
Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter