Plusieurs questions dans le cadre d'une succession qui se passe mal !

Bonjour,

Dans le cadre d'une Succession



1 / Peut ont faire appel d'une décision d'un tribunal Judiciaire ?



2 / Le choix du Notaire est-il libre ou pas ? (Je parle géographiquement)

Le Notaire doit-il être choisi dans la ville, au pire le département ou résidait le défunt.



3 / Le Tribunal Judiciaire Compétant doit'il dépendre du lieu de résidait le défunt ?

( En cas de conflit sur la succession)



4 / Demander au Tribunal Judiciaire de Rejeter une assignation pour vice de forme

(liste des actifs de succession incomplets et erreurs multiples sur les ayants droit,

il y a même une personne citée qui n'a absolument rien à faire dans le dossier)



Il y a une procédure à suivre, pour demander de Rejeter l'Assignation ?

Pour l'instant j'ai fait une lettre d'une page ou j'explique tout, point par point.

A ce jour, la seule solution que j'ai est de me déplacer (850 km + retour)

Ce qui m'enchante pas beaucoup.



Merci d'avance pour votre aide.



PS / Pour l'instant j'assure ma défense seul grâce à votre aide

Je suis conscient que je vais devoir prendre un avocat.

Je ne sais pas encore, s'il doit être dans l'Essonne ou le Var

J'ai déjà beaucoup avancé grâce à vous - Legavox

Merci Dernière modification : 22/02/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,


1 / Peut ont faire appel d'une décision d'un tribunal Judiciaire ?

OUI


2 / Le choix du Notaire est-il libre ou pas ? (Je parle géographiquement)
Le Notaire doit-il être choisi dans la ville, au pire le département ou résidait le défunt.



Sauf erreur, le choix du notaire est absolument libre à tous niveaux


3 / Le Tribunal Judiciaire Compétant doit'il dépendre du lieu de résidait le défunt ?
( En cas de conflit sur la succession)



La succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt


4 / Demander au Tribunal Judiciaire de Rejeter une assignation pour vice de forme
(liste des actifs de succession incomplets et erreurs multiples sur les ayants droit,

il y a même une personne citée qui n'a absolument rien à faire dans le dossier)


les exceptions d'incompétence sont à soulever in limine litis c'est à dire avant toute défense au fond, dans votre cas il n'y a pas que de la forme mais peut-être aussi du fond donc à voir avec un avocat, les avocats sont des spécialistes de la procédure civile de première instance, pour l'appel et sa procédure les anciens avoués devenus avocat sont plus compétents
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Si vous le permettez, Je vais vous en dire plus sur le dossier

Vous pourrez ainsi me donner une réponse plus précise



Mon père est décédé à son domicile dans le Var en 2000

La succession à été ouverte aussitôt par un Notaire du Var à ma demande.

Ouverte mais pas Réglé !!!

Sa seconde Femme avait l'usufruit de tout, Celle ci est décédé ressemant

Donc on peu reprendre la succession de mon père, (après 25 ans)



C'est un Notaire de l'Essonne qui a repris le dossier à la demande du fils unique de celle-ci. (Lieu du dernier domicile de la seconde femme de mon père.)



Est-ce Légale, est-ce légitime que la succession de mon père change de département. (L'office Notarié, d'il y a 25 ans existe Toujours)

Merci pour vos réponses.

Bon WE à tous

Bonjour et bienvenue

Vous avez tout à fait le droit de choisir un notaire pour la succession de vos parents, même s'il se trouve dans un autre département que celui de leur domicile ou du vôtre. Voici quelques éléments à prendre en compte.

En matière de succession, le choix du notaire est libre. Vous n'êtes pas obligé de faire appel au notaire qui s'occupait des affaires de vos parents ou à celui qui est le plus proche de leur domicile.

Vous pouvez donc choisir un notaire près de chez vous, même s'il se trouve dans un autre département.
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Bonjour.

Chaque héritier peut avoir son notaire. Mais en présence d'un conjoint survivant, c'est le notaire de ce derniet qui a la main (qui "tient la plume" comme on dit).

Le fils de la veuve, continuateur de la personne de sa mère, qui visiblement n'avait pas mandaté de notaire pour la succession de son mari, devrait pouvoir choisir, au nom de sa mère, le notaire en charge de la succession de votre père. A moins que ce soit une action strictement personnelle, non transmissible aux héritiers ?

La succession d'une personne n'est pas ouverte par un notaire, mais par la mort, et la mort a ouvert la succession au domicile de la personne.

Ceci signifie que le tribunal compétent est au lieu d'ouverture (domicile), peu importe le notaire qui la traite et sa localisation. La succession de votre père n'a donc pas changé de lieu d'ouverture.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/forum-juridique-legavox-choix-notaire-36948.htm
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