Point de départ d'une prescription (remboursement de prêt)

Dans le cadre de la succession de mes parents.

Ma soeur doit rapporter un crédit, octroyé par les parents et qu’elle n’a pas remboursé.
Le remboursement devait intervenir auprès des parents à la faveur d’un évènement (liquidation de son ancienne communauté d’avec son ex-mari).
Ma soeur a toujours fait valoir que cette liquidation n’était pas intervenue. Elle n’a donc jamais remboursé.

Actuellement, elle fait valoir une prescription de 5 ans, à savoir que la liquidation (et le partage afférent) s’est effectuée il y a plus de 5 ans.

Ma question est de savoir si cette prescription qui m’est opposée est réellement valable et incontestable (il y aura les justificatifs de cette liquidation).

Le point de départ de la prescription doit-il être forcément connu de celui sur lequel pourrait s’exercer la prescription ? J’entends par là que je n’ai jamais eu l’information concernant la date de départ pour le calcul de la prescription…Donc, cette prescription pourrait-elle néanmoins s’appliquer ?

En vous remerciant vivement pour vos réponses circonstanciées. Dernière modification : 14/10/2023 - par succestory

Bienvenue

Le contrat initial n'a pas été respecté si l'évènement s'est produit sans que votre soeur ne respecte ses engagements.

Il vous faut voir un avocat.

Dans le contexte d'une succession, si une dette envers les parents est découverte après leur décès, les héritiers disposent de cinq ans à compter de la date de découverte de cette dette pour la réclamer.


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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)