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Bonjour,
Ma mère souhaite me donner son appartement qui est estimé à 145000 €, quelles sont les démarches à faire sachant que j'ai 6 frères et sœurs qui acceptent ce don.
Quels seraient les frais de notaire, les impots etc. ?
Merci
cordialement.
Modérateur
bonjour,
le principe est que cette donation qui sera en principe rapportable à la succession n'entame pas la réserve héréditaire de vos frères et soeurs, ce qui vous obligerait à leur verser une soulte.
comme cette donation doit se faire par acte notarié, le notaire vous renseignera sur les droits de donations à payer au trésor public ainsi que sur ses émoluments.
salutations
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour.
Du coup, si la seule chose que possède ma mère est cet appartement, je devrais verser à mes frères et sœurs leur partie de l'héritage avant d'hériter ?
Modérateur
bonjour,
les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents, à leurs décès, les enfants doivent obligatoirement recevoir leurs réserves héréditaires.
effectivement si cette donation empêche vos frères et soeurs de recevoir leurs réserves héréditaires, vous devrez leur verser une soulte.
je vous conseille de consulter un notaire pour éviter tout problème au décès de votre mère.
salutations
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